Bonjour.
Je suis contractuel et je voudrais savoir si cette information est vraie car je ne trouve pas, dans aucuns textes la véracité de ce texte.
Je précise que je suis en cdd dans la fpt.
Merci par avance.
Une revalorisation tous les trois ans
Contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales - La rémunération des contractuels de la fonction publique de l’Etat (CDI et CDD) doit faire l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels (décret du 8 novembre 2014). Cette périodicité est étendue aux CDD et CDI de la fonction publique territoriale par la loi « Déontologie » promulguée en avril 2016.
Ce texte est sur emploipublic.fr
http://infos.emploipublic.fr/dossiers/d ... e/apm-476/
vérification d'informations
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Re: vérification d'informations
C'est prévu par le décret n° 88-145, dans son article 1-2.
Cela dit, la réévaluation ne suppose pas nécessairement une revalorisation.
L'augmentation a lieu s'il y a matière à augmentation : si l'agent a acquis une expérience, une technicité, ou reçu de nouvelles fonctions qui peuvent motiver une augmentation.
Par ailleurs, il faut que l'agent contractuel ait été employé continûment sur les 3 ans.
Cela dit, la réévaluation ne suppose pas nécessairement une revalorisation.
L'augmentation a lieu s'il y a matière à augmentation : si l'agent a acquis une expérience, une technicité, ou reçu de nouvelles fonctions qui peuvent motiver une augmentation.
Par ailleurs, il faut que l'agent contractuel ait été employé continûment sur les 3 ans.
Re: vérification d'informations
Bonjour.
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis employé sur l'article 3.2 de la loi du 26 janvier 1984.
J'entame mon 5ème cdd dans cette structure sous cette dénomination et on me refuse une revalorisation.
Echelon 1 et 17 ans d'ancienneté dans la FPT.
Mais à priori je ne peux bénéficier de revalorisation tous les 3 ans, puisque seuls les contrats sous 3.3 le peuvent, si j'ai bien compris.
Que faire contre ces CDD abusifs, qui permettent à l'administration de ne pas payer un titulaire et par contre de détourner les lois, car en principe
un contrat sous 3.2 n'est renouvelable qu'une fois et pour un an maxi.
Pourquoi si nous faisons le travail et que nous le faisons bien nous n'avons aucunes reconnaissances.
Et pourquoi l'administration abuse d'heures complémentaires rémunérées à l'année alors qu'elles doivent être ponctuelles.
Dernière chose, à quoi sert l'entretien professionnel si vous êtes super bien noté et que quand vous demandez un geste de bonne volonté, cela vous est refusé sans motifs.
Voilà mais au bout de 17 CDD je ne comprends plus la logique.
Merci encore pour votre réponse Lecat.
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis employé sur l'article 3.2 de la loi du 26 janvier 1984.
J'entame mon 5ème cdd dans cette structure sous cette dénomination et on me refuse une revalorisation.
Echelon 1 et 17 ans d'ancienneté dans la FPT.
Mais à priori je ne peux bénéficier de revalorisation tous les 3 ans, puisque seuls les contrats sous 3.3 le peuvent, si j'ai bien compris.
Que faire contre ces CDD abusifs, qui permettent à l'administration de ne pas payer un titulaire et par contre de détourner les lois, car en principe
un contrat sous 3.2 n'est renouvelable qu'une fois et pour un an maxi.
Pourquoi si nous faisons le travail et que nous le faisons bien nous n'avons aucunes reconnaissances.
Et pourquoi l'administration abuse d'heures complémentaires rémunérées à l'année alors qu'elles doivent être ponctuelles.
Dernière chose, à quoi sert l'entretien professionnel si vous êtes super bien noté et que quand vous demandez un geste de bonne volonté, cela vous est refusé sans motifs.
Voilà mais au bout de 17 CDD je ne comprends plus la logique.
Merci encore pour votre réponse Lecat.
Re: vérification d'informations
L'ennui, si vous êtes employé selon l'article 3-2, c'est que vous ne devriez plus être employé au bout de 2 ans, en effet (sauf si vous avez été de nouveau employé mais sur un emploi différent au cours de la période de 5 ans dont vous parlez).
Vous pouvez vous élever contre ça, mais ça veut dire qu'il sera alors mis fin à votre contrat, puisque son renouvellement était illégal...
Maintenant, plusieurs pistes :
-- En quelle catégorie se trouve votre emploi ? S'il est en catégorie A, votre recrutement pourrait plutôt alors être éventuellement requalifié en recrutement au titre de l'article 3-3, 2° ("Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi").
-- Si vous avez des diplômes et de l'expérience, vous rémunérer selon l'échelon 1 du grade peut être vu comme une erreur d'appréciation. Pour lutter, en court : courrier, syndicat et si vous en voulez vraiment tribunal administratif.
Vous pouvez vous élever contre ça, mais ça veut dire qu'il sera alors mis fin à votre contrat, puisque son renouvellement était illégal...
Maintenant, plusieurs pistes :
-- En quelle catégorie se trouve votre emploi ? S'il est en catégorie A, votre recrutement pourrait plutôt alors être éventuellement requalifié en recrutement au titre de l'article 3-3, 2° ("Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi").
-- Si vous avez des diplômes et de l'expérience, vous rémunérer selon l'échelon 1 du grade peut être vu comme une erreur d'appréciation. Pour lutter, en court : courrier, syndicat et si vous en voulez vraiment tribunal administratif.
Re: vérification d'informations
Je suis en catégorie B, et mon emploi est toujours le même.
J'ai envoyé un courrier auquel on n'a pas daigné me répondre.( revalorisation)
J'ai contacté un syndicat qui n'a pas non plus pris ma demande en considération.( non connaissance des lois en vigueur).
Quant au tribunal administratif, ce n'ai pas l'envie qui me manque, mais je ne serai pas renouvelé si j'entame une procédure.
Donc je suis coincé, et je trouve cela déplorable que compte-tenu que mon travail est reconnu par mon chef de service, celui-ci soit aussi peu
valorisé.( même pas du tout)
Je sais que des économies doivent être faites, mais quand même, quelqu'un qui est au plus bas de l'échelle qui se voit aussi payés en heures complémentaires toute l'année, je trouve cela déplacé.
Car on fait des économies sur mon dos alors que je suis en position de faiblesse de part mon statut précaire.
Au final, je me trouve piégé par ce système qui favorise tous les abus.
Merci pour votre disponibilité.
J'ai envoyé un courrier auquel on n'a pas daigné me répondre.( revalorisation)
J'ai contacté un syndicat qui n'a pas non plus pris ma demande en considération.( non connaissance des lois en vigueur).
Quant au tribunal administratif, ce n'ai pas l'envie qui me manque, mais je ne serai pas renouvelé si j'entame une procédure.
Donc je suis coincé, et je trouve cela déplorable que compte-tenu que mon travail est reconnu par mon chef de service, celui-ci soit aussi peu
valorisé.( même pas du tout)
Je sais que des économies doivent être faites, mais quand même, quelqu'un qui est au plus bas de l'échelle qui se voit aussi payés en heures complémentaires toute l'année, je trouve cela déplacé.
Car on fait des économies sur mon dos alors que je suis en position de faiblesse de part mon statut précaire.
Au final, je me trouve piégé par ce système qui favorise tous les abus.
Merci pour votre disponibilité.
-
RogerRoger
- Messages : 35
- Enregistré le : jeu. 5 nov. 2015 12:11
Re: vérification d'informations
Bonjour mrdre,
Je suis dans la même situation que toi pour les CDD abusif..
Mais avec tes 17 ans d'ancienneté ,tu as vérifié si tu étais éligible à une titularisation ou CDIsation grâce à la loi SAUVADET ?
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F13852
Je suis dans la même situation que toi pour les CDD abusif..
Mais avec tes 17 ans d'ancienneté ,tu as vérifié si tu étais éligible à une titularisation ou CDIsation grâce à la loi SAUVADET ?
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F13852
Re: vérification d'informations
Bonsoir Roger Roger.
Oui 17 CDD.
Mais malheureusement j'ai changé de collectivité après 12 ans d'ancienneté. A l'époque je ne savais pas que je perdais toute mon ancienneté.
Maintenant j'entame mon 5 CDD dans l'autre collectivité et bien sûr je ne suis pas éligible à la loi Sauvadet.
C'est dur car on abuse de nous. Surtout quand au bout de 17 ans on reste à l'échelon 1.
La pilule est très très dur à avaler.
Merci beaucoup et j'espère que pour toi comme pour moi qu'un jour une reconnaissance arrivera sinon nous aurons une retraite misérable.
Encore merci.
Oui 17 CDD.
Mais malheureusement j'ai changé de collectivité après 12 ans d'ancienneté. A l'époque je ne savais pas que je perdais toute mon ancienneté.
Maintenant j'entame mon 5 CDD dans l'autre collectivité et bien sûr je ne suis pas éligible à la loi Sauvadet.
C'est dur car on abuse de nous. Surtout quand au bout de 17 ans on reste à l'échelon 1.
La pilule est très très dur à avaler.
Merci beaucoup et j'espère que pour toi comme pour moi qu'un jour une reconnaissance arrivera sinon nous aurons une retraite misérable.
Encore merci.