Bonjour,
Notre logiciel e-GRC de Berger levrault a été mis à jour. Mais dans leur guide d'utilisation, il y a quelque chose qui me dérange. En effet, il indique que lors de la modification de la convention il doit être envoyé une mise à jour sur les actes de naissances. Lors de ma formation avec le CNFPT on nous a parlé seulement il y a une mise à jour lors de la conclusion et de la dissolution. normal! car même modifié les personnes restent pacsées.
Qu'en pensez vous ?
Ppacs et mise à jour des actes de naissances
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aloneinthedarkaline
- Messages : 271
- Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20
Re: Ppacs et mise à jour des actes de naissances
Bonjour,
Pour moi c'est comme une modification de contrat de mariage, mention de " modification de convention de PACS le ..." comme ça en cas de nécessité on se réfère à la dernière convention.
Pour moi c'est comme une modification de contrat de mariage, mention de " modification de convention de PACS le ..." comme ça en cas de nécessité on se réfère à la dernière convention.
Re: Ppacs et mise à jour des actes de naissances
Bonjour,
A la formation, on nous a dit qu'il y avait lieu d'envoyer un avis aux communes de naissances à chaque modification de PACS.
Ce qui nous avait étonné car si le PACS est souvent modifié (étant donné que c'est très facile de venir en mairie), les mentions en marge de l'acte de naissance vont être nombreuses!!! va falloir prévoir de la place.
Cordialement
A la formation, on nous a dit qu'il y avait lieu d'envoyer un avis aux communes de naissances à chaque modification de PACS.
Ce qui nous avait étonné car si le PACS est souvent modifié (étant donné que c'est très facile de venir en mairie), les mentions en marge de l'acte de naissance vont être nombreuses!!! va falloir prévoir de la place.
Cordialement
-
Greffier Pacs
- Messages : 1
- Enregistré le : jeu. 11 janv. 2018 12:55
Re: Ppacs et mise à jour des actes de naissances
Bonjour,
La modification du PACS consiste à changer le régime des biens. (Exemple, au départ on a choisi la séparation des biens et quelque temps plus tard, on opte pour l'indivision).
La mention en marge de l'acte de naissance d'un enregistrement de PACS, de sa modification, puis de sa dissolution sert à INFORMER LES TIERS que l'intéressé est engagé ou non dans un PACS et que cela a un impact sur ses biens.
Toute modification doit donc apparaître pour que l'on sache, lors de la dissolution, qu'il y aura deux régimes à prendre en compte, selon la date d'achat des biens :
1- Les biens acquis depuis la date d'enregistrement du PACS à la veille de l'enregistrement de la modification seront, dans notre exemple séparés,
2- Les biens acquis de la date d'enregistrement de la modification à la date de dissolution du PACS seront réputés indivis.
Cordialement,
Monique Pierre / Formatrice PACS
Greffier honoraire des services judiciaires.
La modification du PACS consiste à changer le régime des biens. (Exemple, au départ on a choisi la séparation des biens et quelque temps plus tard, on opte pour l'indivision).
La mention en marge de l'acte de naissance d'un enregistrement de PACS, de sa modification, puis de sa dissolution sert à INFORMER LES TIERS que l'intéressé est engagé ou non dans un PACS et que cela a un impact sur ses biens.
Toute modification doit donc apparaître pour que l'on sache, lors de la dissolution, qu'il y aura deux régimes à prendre en compte, selon la date d'achat des biens :
1- Les biens acquis depuis la date d'enregistrement du PACS à la veille de l'enregistrement de la modification seront, dans notre exemple séparés,
2- Les biens acquis de la date d'enregistrement de la modification à la date de dissolution du PACS seront réputés indivis.
Cordialement,
Monique Pierre / Formatrice PACS
Greffier honoraire des services judiciaires.