Bonjour, pouvez vous m'indiquez s'il y a un délai légal pour poser des congés?
Mon chef de service m'a toujours dit qu'il fallait les poser 48 heures avant, mais un directeur m'a également dit que c'était faux, qu'il n'y avait aucun texte de loi stipulant ce délai.
Pouvez vous m'aider, je suis un peu perdu ....
Merci d'avance.
délai pour congé
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Re: délai pour congé
Bonsoir
N'avez vous pas un règlement interne ?
Bonne soirée
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Bonne soirée
Re: délai pour congé
Bonjour,
Il n'existe effectivement aucun délai légal. Chaque employeur fixe librement le délai de demande. Dans votre collectivité le délai serait de 48h (voir votre réglement intérieur).
Cdlt
Il n'existe effectivement aucun délai légal. Chaque employeur fixe librement le délai de demande. Dans votre collectivité le délai serait de 48h (voir votre réglement intérieur).
Cdlt
Re: délai pour congé
Bonjour, après m'être renseigné auprès d'un syndicat, on m'a dit qu'il n'y avait pas de règlement intérieur hormis le code du travail des fonctionnaires.
Quelqu'un connait-il un site internet sur lequel je pourrai trouver des réponses à mes questions?
Il y avait bien la base de données juridique de la fonction publique mais ce site a fermé.
Quelqu'un connait-il un site internet sur lequel je pourrai trouver des réponses à mes questions?
Il y avait bien la base de données juridique de la fonction publique mais ce site a fermé.
Re: délai pour congé
C'est un syndicat qui t'a répondu ça ?pentium a écrit : jeu. 2 nov. 2017 11:25 Bonjour, après m'être renseigné auprès d'un syndicat, on m'a dit qu'il n'y avait pas de règlement intérieur hormis le code du travail des fonctionnaires.
Re: délai pour congé
@Pentium : voir ici : viewtopic.php?f=47&t=29268#p106945 :p
Plus sérieusement, la réponse de Ninon est parfaitement juste (comme toujours) : la loi ne pose aucun délai particulier. Tout se trouve dans le décret n° 85-1250. Il est court, et vous verrez que ne s'y trouve pas le délai que vous souhaitez trouver.
Plus sérieusement, la réponse de Ninon est parfaitement juste (comme toujours) : la loi ne pose aucun délai particulier. Tout se trouve dans le décret n° 85-1250. Il est court, et vous verrez que ne s'y trouve pas le délai que vous souhaitez trouver.