Bonjour,
Dans le cadre de l'instruction d'une DP ,je viens de m'apercevoir q'un courrier de notification de délais (+1 mois périmetre ABF)/pièces manquantes a été notifié au demandeur et non pas au mandataire comme précisé dans la demande. Le délai de droit commun d'un mois est dépassé depuis 1 semaine. L'ABF a rendu un avis favorable.
Quelle incidence pour le projet ? Le mandataire peut-il se prévaloir d'un accord tacite ?
Je précise que le demandeur n'était pas au courant de la démarche (il l'a su quand il a reçu le courrier) et ne souhaite pas que le projet se fasse.
Erreur notification délais
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Re: Erreur notification délais
Bonjour,
Pour moi ça n'a pas d'incidence : le demandeur a été averti que l'instruction de son dossier était de deux mois au lieu d'un. Le mandataire ne va pas pouvoir se prévaloir d'une DP tacite.
A noter que si le demandeur ne souhaite pas que le projet soit réalisé, il peut demander l'annulation de sa DP puisqu'elle est déposée à son nom et elle a dû être signée par lui.
On avait eu le cas pour des panneaux photovoltaïques et le demandeur officiel (qui n'était au courant de rien) avait annulé la demande avant le rendu de la décision.
Bonne journée
Pour moi ça n'a pas d'incidence : le demandeur a été averti que l'instruction de son dossier était de deux mois au lieu d'un. Le mandataire ne va pas pouvoir se prévaloir d'une DP tacite.
A noter que si le demandeur ne souhaite pas que le projet soit réalisé, il peut demander l'annulation de sa DP puisqu'elle est déposée à son nom et elle a dû être signée par lui.
On avait eu le cas pour des panneaux photovoltaïques et le demandeur officiel (qui n'était au courant de rien) avait annulé la demande avant le rendu de la décision.
Bonne journée
Re: Erreur notification délais
Comme par hasard, le projet concerne aussi des panneaux photovoltaïques !
Le pire dans l'histoire c'est qu'il s'agit du deuxième dossier pour cette personne qui n'est sans doute pas assez méfiant et a signé des mandats à chaque fois...
Dès que mon service instructeur pourra me répondre et me le confirmer, je demanderais au pétitionnaire de faire annuler sa demande.
Merci pour la réponse ; je me sens rassurée.
Le pire dans l'histoire c'est qu'il s'agit du deuxième dossier pour cette personne qui n'est sans doute pas assez méfiant et a signé des mandats à chaque fois...
Dès que mon service instructeur pourra me répondre et me le confirmer, je demanderais au pétitionnaire de faire annuler sa demande.
Merci pour la réponse ; je me sens rassurée.