Décision du Maire

[c-lia73]

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour avoir un retour d'expérience.

Voici notre situation : notre Maire a reçu une délégation totale du CM concernant les Marchés Publics. Dès lors, dès qu'un marché est signé, il en informe le CM.
Aujourd'hui, lorsqu'un marché est passé, des décisions du Maire sont prises et envoyées au contrôle de légalité. Nous prenons comme référence l'article L2122-23 du CGCT. Mais cet article reste assez flou.

Notamment : une décision du Maire, formalisée (j'entend par là envoyée au contrôle de légalité) est-elle obligatoire pour TOUS les marchés ? Par exemple, en deçà du seuil de 25 000 euros, est-on obligés d'en prendre une ?

Dans le prolongement de ma question, si une décision du Maire n'est pas obligatoire pour tous les marchés, à partir de quel critère l'est-elle ? (Mise en concurrence ? Seuil de prix ? Publicité ?)

Comment procédez-vous dans vos collectivités ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonne soirée

[celca]

Bonjour,

le terme "décision du Maire" me perturbe un peu...

La délégation votée par le Conseil doit être pour les marchés sous les seuils, n'est-ce pas? Pour le contrôle de légalité, la transmission se fait pour les marchés à partir de 209 000€ HT. Si vous en avez transmis des plus petits, je suis surprise que votre préfecture ne vous ait pas appelé pour vous dire d'arrêter! Ou alors c'est qu'ils ne sont vraiment plus vigilants sur le contenu de ce que vous transmettez (et là, ça interroge sérieusement).

Par contre, (et c'est là que votre terminologie me "dérange"), tout marché doit être matérialisé. Le seuil de 25 000€ HT est un seuil de mise en concurrence. Le seuil de 90 000€ HT est lui un seuil d'obligation de publicité. Mettre en concurrence sous 90 000€ HT, schématiquement, c'est potentiellement les 3 devis. Je n'en suis pas partisane. Vous pouvez le voir par rapport aux posts que je laisse sur ce forum. 25 000e HT est une grosse somme pour bon nombre de collectivités. La transparence est un principe de base qu'il faut préserver autant que possible. En gros, 1€ dépensé = 1€ à justifier.

Pour ma part, toutes les consultations (petites et plus grandes) sont mises en ligne sur la plateforme de dématérialisation de la région. Nous en sommes presque toujours les premiers bénéficiaires car nous avons accès à des entreprises que nous ne connaissions pas forcément et qui sont au moins aussi qualitatives que nos opérateurs historiques.

Après, infos importantes qu'il nous faut connaître: quelle est votre taille? (nbre d'agents, nbre d'habitants, ...) De cela découle en partie un certain nombre de choses (organisation de la fonction Achat, budget relatifs à certaines familles d'achats...)

J'espère que vous trouverez ce que vous cherchiez dans cette réponse (et peut être dans d'autres, allez les amis!!)

Bonne journée à vous!

[rmpf]

Bonjour,

Le juge a indiqué que la signature de l'acte d'engagement emportait décision. Pas d'acte à prendre en outre comme un arrêté par exemple, donc rien à envoyer en Préfecture en dessous de 209 000 €HT.

cordialement,

[c-lia73]

Bonjour,

Désolée du retard et merci pour vos réponses !!

Par décision du Maire j'entend : document formalisé et envoyé au contrôle de légalité type délégation et compte rendu par le Maire en CM.

En faisant le tour des communes, je me suis rendue compte que chacune avait une pratique différente.
Soit c'est très procédurier, soit non.
J'ai par exemple une commune qui a donné délégation à son Maire pour les MP : envoyée au contrôle à partir de 209 000 bien sûr mais aucune notification au CM.
Au contraire une autre, délégation totale également mais à partir de 5000 euros : compte rendu au CM au moins 3 fois par an (comme indiqué dans le CGCT).

Nous avons envoyé des décisions au contrôle de légalité pour bien moins que 209 000 euros, pas eu de retour nous disant de stopper...

Concernant la démat', bien sûr que nous la faisons, mais ma question porte sur l'obligation du Maire à transmettre une décision formalisée au contrôle dans le cadre de sa délégation de pouvoir ? Doit-il le faire systématiquement ou seulement à partir de 209 000 € HT ? Si oui, doit-il informer le CM de chaque MP signé (trop lourd à mon avis) ou doit-il le faire à partir d'un certain montant (comme par exemple 5000 euros sus-mentionnés) ?

Mais à vous lire j'en conclus que : décisions notifiées et envoyées qu'à partir de 209 000€ HT.

Bien cordialement,