J'ai oublié d'envoyer aux ABF pour avis une DP qui est maintenant passée tacite
Que dois je faire?
Merci
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Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: _
OK merci
du coup le délai d'instruction est porté à 2 mois ? (droit commun + 1 mois)
puis-je envoyer que maintenant la notification de modification du délai d'instruction au pétitionnaire?
dernière chose, le délai de retrait est de combien?
Merci
du coup le délai d'instruction est porté à 2 mois ? (droit commun + 1 mois)
puis-je envoyer que maintenant la notification de modification du délai d'instruction au pétitionnaire?
dernière chose, le délai de retrait est de combien?
Merci
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: _
si vous êtes encore dans le délai pour prolonger le délai, oui.
le délai de retrait est trois mois à compter de la non-opposition
le délai de retrait est trois mois à compter de la non-opposition
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser