déclassement de chemin et échange

[bea4915]

bonjour

ma commune a procédé au déclassement de chemins ruraux, les propriétaires riverains vont donc être mis en demeure d'acheter ces chemins,
le maire avait souhaité au départ échanger une partie de chemin contre un terrain qui intéressait la commune (le propriétaire était d'accord), or il semble que les échange suite à déclassement ne soient pas possible,
est-ce qu'il est légal alors de procéder à une vente du chemin d'une part et à une acquisition d'autre part (donc deux délibérations distinctes) pour un même montant ?
merci pour votre aide

[Emmanuel Wormser]

déclassement d'un chemin rural : de quel classement vers quel classement ?

[bea4915]

public vers privé
merci

[Emmanuel Wormser]

???
un chemin rura ne relève pas du domaine public ...à ma connaissance ... mais du domaine privé communal, non ?

[bea4915]

bon alors l'urbanisme et les chemins ce n'est pas mon truc désolée , à priori c'était une procédure de déclassement en vue d'aliénation de chemins non utilisés pour les vendre aux riverains,
nous pensions donc à tord que ces chemins étaient publics car non numérotés sur le cadastre ?
cela change quoi par rapport à ma question de départ?
merci

[Lecat]

@Emmanuel : Tout à fait, il dépend du domaine privé.
Cela dit, il faut tout de même une enquête publique pour pouvoir procéder à la cession, enquête publique devant constater que le chemin n'est plus affecté à la circulation publique. Voire Code Rural, L161. Il ne s'agit au sens propre pas d'un "déclassement", quoique le terme soit parfois employé improprement.
En pratique, le fait que le chemin rural appartienne au domaine privé a surtout pour effet de permettre la prescription acquisitive. Ce n'est pas un bien comme un autre, qu'on peut céder librement.

Pour répondre à la question de Bea, oui les deux terrains peuvent être cédés dans deux délibérations au même prix. Mais les prix doivent être analysés séparément : la commune vend-elle au bon prix, d'un côté, et la commune achète-t-elle au bon prix, de l'autre ? Si les deux prix peuvent coïncider, tout va bien. Mais il ne faut pas que cela ait pour effet que la commune dépense trop ou vende trop peu cher.



Euh, à lire votre message intervenu juste avant que je poste, j'espère que vous n'essayez pas de vendre un chemin dont vous ne pouvez pas prouver qu'il est à vous...
Pour rappel, pour être un chemin rural, un chemin doit réunir trois conditions : appartenir à la commune, être ouvert au public, et ne pas avoir été classé en voie communale. Les trois conditions sont nécessaires.

[bea4915]

oui ils sont ouverts au public et non classés en VC par contre la première condition je ne vois pas comment la prouver?

merci pour votre réponse pour la cession acquisition

[Lecat]

Comme on prouve n'importe quelle propriété immobilière : la possession d'un acte, le cadastre ou (plus subtil) le fait d'avoir agi en tant que propriétaire de manière longue et non contestée.

Si le chemin passe sur des parcelles cadastrées qui ne vous appartiennent pas, alors vous êtes dans le troisième cas, ça va être beaucoup plus coton, et le notaire sera absolument nécessaire pour vous conseiller.

[bea4915]

quand vous dites le cadastre est-ce que le fait qu'ils soient matérialisés mais non numérotés ne suffit pas?

[Emmanuel Wormser]

non numéroté laisse présumer une voie publique communale, pas un chemin rural...

il faut vraisemblablement que vous éclaircissiez le statut de ces voies

là, si vous ne savez pas, ça devient géomètre + notaire...

[bea4915]

j'ai une liste des voies publiques communales, ces chemins n'en font pas partie,
ça complique la procédure ce que vous me dites là

[Emmanuel Wormser]

votre liste pourrait bien n'être pas parfaitement à jour...

[bea4915]

je vais passer pour une idiote mais je vous avoue que j'ai du mal à saisir la différence entre voie publique communale et chemin rural, d'après ce que vous dites, si ce n'est pas numéroté c'est une voie publique communale, donc les chemins ruraux devraient être matérialisés avec un numéro? cependant sur mon cadastre j'ai des voies non numérotées qui s'appellent (c'est marqué sur le plan cadastral) "chemin rural de truc à machin", et j'ai également plein de "chemins" matérialisés sur le plan sans numéro et non classés dans les voies communales...

[Emmanuel Wormser]

et je parie que tout ça ne concorde pas avec le tableau communal des voiries.
il est temps de s'offrir une mise à jour complète de ces documents pour que la commune sache les voies qu'elle doit obligatoirement entretenir, avant de savoir si elle peut les céder

[bea4915]

je sens un brin de sadisme dans votre réponse
merci pour toutes ces informations en tout cas je vais annoncer ça au maire ça va le remplir de joie