Au printemps dernier, une agglo (et ses communes membres) finalise son PLUI et commence à l'appliquer. Quelques mois aprés, le tribunal administratif annule la délibération d'approbation du PLUI donc pour simplifier, le PLUI n'est plus en vigueur, les communes doivent instruire avec leurs anciens PLU, remis en vigueur.
Que se passe -t-il pour un permis de construire déposé sous PLU, par exemple ce jour, et dans quelques semaines, pendant les 3 mois d'instruction, le PLUI est remis en vigueur par la justice?
Quelle document fait foi et à quel moment, au dépot ou à la signature de l'autorisation?
merci de vos avis.
PLUI annulé, retour au PLU
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Emmanuel Wormser
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Re: PLUI annulé, retour au PLU
on appliquera le PLUi... !
la règle qui s'applique est celle qui est opposable à la date de la décision, sauf si elle est illégale (arrêt Alitalia et Marangio) et sauf cristallisation par le bénéficie des dispositions, notamment, du L410-1, L600-2 ou L442-14.
la règle qui s'applique est celle qui est opposable à la date de la décision, sauf si elle est illégale (arrêt Alitalia et Marangio) et sauf cristallisation par le bénéficie des dispositions, notamment, du L410-1, L600-2 ou L442-14.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: PLUI annulé, retour au PLU
merci emmanuel c'est très clair, et ca confirme les dires d'une collègue de l'agglo.
