Bonjour,
A partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'ERP doivent mettre à disposition du public un registre d'accessibilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte
Certains ont penché sur la question déjà ?
Je m'interroge sur les données à indiquer, notamment "2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées". Il faut par exemple citer l'Adap (si l'ERP en fait partie) et indiquer les mesures qui vont être mises en place ?
Le format "papier" à disposition dans l'ERP me semble dérisoire, notamment pour des questions de vols ou de praticité (où le mettre dans les toilettes publics par exemple?). Alors le format dématérialisé, en ligne sur le site internet, me parait plus simple, mais aussi plus inutile...
Comment voyez-vous ça de votre côté?
Merci par avance.
Registre d'accessibilité
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Re: Registre d'accessibilité
Bonjour,
Attention, ici nous avons eu une information de la DDTM pour la date qui indique que :
"Ce registre doit être mis à la disposition du public dans les six mois suivant la publication du décret, publié au JO le 30 mars 2017. L'arrêté prévoit également de son côté la mise à la disposition du public du registre dans les six mois suivant sa publication au JO (le 22 avril 2017). Au regard de ces différences d'échéance, et après confirmation par le Ministère, il s'avère que le décret ayant une valeur juridique supérieure à celle de l'arrêté, c'est l'échéance des six mois à compter de la date de publication du décret (et non de l'arrêté) qui prévaut: le registre d'accessibilité doit donc être mis en place au plus tard le 30 septembre 2017."
Ce n'est pas mon service qui s'en occupe mais j'avais fait quelques recherches début septembre et j'étais arrivée à ça :
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP :
1. Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
2. Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
- pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH,
- pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH
- pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
- pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.
3. La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
- la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »,
- la description des actions de formation,
- pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
4. Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité
Je ne peux donc pas confirmer que tout est juste mais ça peut aider pour un début
Attention, ici nous avons eu une information de la DDTM pour la date qui indique que :
"Ce registre doit être mis à la disposition du public dans les six mois suivant la publication du décret, publié au JO le 30 mars 2017. L'arrêté prévoit également de son côté la mise à la disposition du public du registre dans les six mois suivant sa publication au JO (le 22 avril 2017). Au regard de ces différences d'échéance, et après confirmation par le Ministère, il s'avère que le décret ayant une valeur juridique supérieure à celle de l'arrêté, c'est l'échéance des six mois à compter de la date de publication du décret (et non de l'arrêté) qui prévaut: le registre d'accessibilité doit donc être mis en place au plus tard le 30 septembre 2017."
Ce n'est pas mon service qui s'en occupe mais j'avais fait quelques recherches début septembre et j'étais arrivée à ça :
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP :
1. Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
2. Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
- pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH,
- pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH
- pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
- pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.
3. La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
- la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »,
- la description des actions de formation,
- pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
4. Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité
Je ne peux donc pas confirmer que tout est juste mais ça peut aider pour un début
Re: Registre d'accessibilité
On retrouve ces informations ici :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... lic-erp#e1
https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... lic-erp#e1
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Ludivine49
- Messages : 6
- Enregistré le : jeu. 31 août 2017 19:22
Re: Registre d'accessibilité
Bonjour,
Merci infiniment pour le lien, je ne suis tombée dessus à aucun moment lors de mes recherches, et leur document d'aide est plutôt bien réalisé.
Merci infiniment pour le lien, je ne suis tombée dessus à aucun moment lors de mes recherches, et leur document d'aide est plutôt bien réalisé.