décision de non opposition à DP

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Eléonore
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Enregistré le : jeu. 25 juin 2015 15:54

décision de non opposition à DP

Message par Eléonore »

Bonjour,

On le sait : défaut de notification d'une décision expresse dans les délais = Décision de non-opposition à DP = certificat sur simple demande du pétitionnaire.

Mais à quoi ressemble ce certificat et que doit-il contenir?

Merci.
emer
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Re: décision de non opposition à DP

Message par emer »

Mentions classiques à reprendre (Numéro de dossier, date de dépôt, nom & prénom demandeur, nature du projet, adresses du demandeur et du terrain),

Le maire de la commune XXXX certifie qu’il ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de M/Mme Nom Prénom enregistrée pour le projet mentionné ci-dessus.

Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l’urbanisme.

Indiquer la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il convient de prendre un arrêté fixant les participations exigibles le cas échéant (pas pour les taxes).
Eléonore
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Re: décision de non opposition à DP

Message par Eléonore »

Merci beaucoup!

L'avis conforme du Préfet est requis vu que nous sommes en RNU.
Ils ont 1 mois pour nous répondre à compter de la date de réception du dossier dans leur service. (ils ne répondent pas)
Comment peut-on éviter le tacite? sachant qu'il faut attendre 1 mois?
Merci pour vos lumières
emer
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Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: décision de non opposition à DP

Message par emer »

Vous ne l'éviterez pas...car l'avis conditionne en partie la délivrance ou non de l'autorisation.
Selon le surplus de dossiers que reçoit votre DDT(M) depuis la caducité des POS, il est possible que les dossiers "simples" ne soit pas traités jusqu'à leur terme et soient volontairement tacites. Ça ne plait pas forcement aux élus que le travail ne soit pas "finalisé" et de faire attendre les pétitionnaires mais vous n'avez pas d'autres options...

Par ailleurs, visez l'avis tacite réputé favorable du Préfet.
Eléonore
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Re: décision de non opposition à DP

Message par Eléonore »

Merci

Notre DDT ne regarde que si le terrain est situé en PAU et le PPRi.
Donc s'il avait fallu faire un refus pour un autre motif, on ne peut pas.
et la procédure contradictoire de retrait c'est pas possible dans ce cas là?
Emmanuel Wormser
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Re: décision de non opposition à DP

Message par Emmanuel Wormser »

pourquoi ne pouvez vous pas refuser pour un autre motif ,
Cordialement
Emmanuel Wormser
Eléonore
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Enregistré le : jeu. 25 juin 2015 15:54

Re: décision de non opposition à DP

Message par Eléonore »

pour pouvoir faire un refus il faut qu'il soit notifié dans les 1 mois à compter de la date de dépôt.
donc vu que la DDT ne répond pas on est hors délai donc accord tacite
enfin c'est mon avis
quel est le votre?
Emmanuel Wormser
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Re: décision de non opposition à DP

Message par Emmanuel Wormser »

qu'alors vous pouvez effectivement opérer un retrait après avoir respecté une phase contradictoire...
Cordialement
Emmanuel Wormser
emer
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Re: décision de non opposition à DP

Message par emer »

PAU, PPRi...et règles de construction du RNU. Il est vrai qu'il est difficile de tout boucler sous 1 mois (dématérialisation :? ), surtout si vous êtes d'un service interco (summum de l’aberration pour nous avec un envoi numérique en parallèle d'un envoi papier officiel...). Vous êtes-vous rapproché de ce service afin de connaître leur position sur le dossier concerné ? Je suis étonné qu'un avis défavorable du Préfet ne vous soit pas envoyé suffisamment rapidement...

M.Wormser, il est bien possible de retirer un accord tacite illégal ?

Sinon, partant du principe que l'on doit exposer tous les motifs de refus, on refuse pour une défense incendie insuffisante par exemple, sans disposer de l'avis défavorable du Préfet, et si une deuxième demande est déposée (levant le motif de refus), on peut légalement opposer un nouveau refus motivé par l'avis défavorable du Préfet arrivé dans les temps cette fois (dont on n'avait pas connaissance lors de la notification du premier refus car réception postérieure à la fin du délai d'instruction - n'éludant pas pour autant la question de l'avis défavorable reçu entre la notification du refus et la fin du délai d'instruction pour la première demande si ce n'est pas le même jour...). Je n'agirais absolument pas de la sorte en réalité mais je m'interroge sur la légalité de cette procédure...
Emmanuel Wormser
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Re: décision de non opposition à DP

Message par Emmanuel Wormser »

la procédure de retrait d'une autorisation illégale est beaucoup plus propre et n'a pas les mêmes effets pour le pétitionnaire en cas de contentieux qu'un refus bidon !!
Cordialement
Emmanuel Wormser
emer
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Re: décision de non opposition à DP

Message par emer »

Je ne savais pas que le L.424-5 indiquait aussi clairement la réponse à ma question, d'où ce raisonnement...Effectivement, bien mieux d'attendre tous les avis pour statuer et retirer le tacite en cas d'illégalité...
Eléonore
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Re: décision de non opposition à DP

Message par Eléonore »

Emmanuel Wormser a écrit : mar. 26 sept. 2017 15:19 qu'alors vous pouvez effectivement opérer un retrait après avoir respecté une phase contradictoire...
Est-ce que le retrait pour motif que l'avis ERDF mentionne un allongement de BT pour un montant de 8000€ est possible par exemple?
urbajhin
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Re: décision de non opposition à DP

Message par urbajhin »

Si vous avez un motif de refus légal, pourquoi attendre le tacite de l'avis du Préfet ?
Ici nous faisons l'arrêté de refus avant la fin du premier mois lorsque le projet doit être refusé.

De toute façon, nous n'avons jamais eu de retour du Préfet pour les DP et seulement un pour 2 PC (à 29 jours de l'envoi...). La DDTM nous avait d'ailleurs conseillé de viser la consultation du Préfet dans nos arrêtés, même lorsque ce n'est pas encore tacite (à 3 jours près souvent).
Eléonore
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Re: décision de non opposition à DP

Message par Eléonore »

J'avais pensé en effet faire comme vous dites mais j'ai jamais osé...
Du coup vous ne visez pas l'avis conforme du préfet?
Emmanuel Wormser
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Re: décision de non opposition à DP

Message par Emmanuel Wormser »

Eléonore a écrit : jeu. 28 sept. 2017 11:35 Est-ce que le retrait pour motif que l'avis ERDF mentionne un allongement de BT pour un montant de 8000€ est possible par exemple?
ça vous semble un motif sérieux de retrait ????
Cordialement
Emmanuel Wormser
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