FILIATION PAR POSSESSION D'ETAT

[luana]

Bonjour,
Petite question pour l'apposition d'une mention pour filiation paternelle par possession d'état.
J'ai reçu du Proc ce matin un courrier + un acte de notoriété, et il me demande d'apposer cette mention.
Alors, bien que sur toutes les autres demandes d'apposition, il y a le texte tel quel à reproduire, là, rien, nada...
J'ai bien trouvé dans notre "petite" liste de mention à apposer un modèle mais je voudrais savoir si qqun en a déjà apposé une, car je m'interroge .
merci
et bonne journée

[bea4915]

bonjour

dans la circulaire du 6 avril 2012, p23 :

Acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant :

"Filiation établie à l'égard de ... [prénom(s) NOM (suivi le cas échéant de (1ère partie : .... 2nde partie : ....))], né le ..... à ...... (1).
Acte de notoriété en date du ..... délivré par le juge d'instance de .....
Instruction du procureur de la République de ....(lieu) n°..... (référence) du .... (date).
.......(lieu et date d'apposition de la mention).
.......(qualité et signature de l'officier de l'état civil). "

(1) En cas de filiation établie conjointement par l'acte de notoriété, ajouter "et de ... [prénom(s) NOM de la mère (suivi le cas échéant de (1ère partie : .... 2nde partie : ....))], née le ..... à ......"

cordialement

[luana]

oui, c'est bien ce que j'ai trouvé, mais je me demande si je dois mettre acte de notoriété..... ET EGALEMENT instruction du Procureur.....

[bea4915]

pour moi oui c'est explicitement mentionné dans le modèle
cordialement