Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Ma question porte sur les pratiques de chacun vis-à-vis du contenu des CU.
L'article A. 410-4 du code de l'urbanisme précise la chose suivante :
Le certificat d'urbanisme précise :
a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ;
b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;
c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ;
d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ;
e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ;
f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat
Ma question : indiquez-vous dans le CU les éléments suivants :
- le taux de la TA ?
- la liste des exonérations de TA ?
- la PFAC ?
- l'aléa sismique ?
- le taux de la TA ? OUI
- la liste des exonérations de TA ? NON
- la PFAC ? NON (il ne s'agit pas d'une contribution d'urba - cela dit, en pratique on la mentionne pour info)
- l'aléa sismique ? je donne ma langue au chat (ça doit dépendre d'un PPRN je suppose)
Sinon un petit doc utile, au titre amusant quand on n'est pas trop regardant sur le niveau de l'humour :
Pour compléter la réponse de Ramsès II et au sein de notre service d'urbanisme :
- la PFAC, on ne la mentionne pas,
- le risque sismique : oui car nous sommes dans un département de montagne avec quelques secousses
- si en plus, la commune possède un PPR, la situation du terrain en zone à risques ou non,
- la situation du terrain dans un ancien site BASOL ou BASIAS (sites pollués).
