Bonjour à tous.
Dans notre PLU, un article réglemente les mouvements de terre (pas plus de 1,30 m en plus ou en moins par rapport au TN). Initialement, ces dispositions étaient à l'article 11 du règlement du PLU. Lors d'une modification, elles ont migré, à la demande de l'interco, à l'article 7.
Du coup je me pose la question : Qu'en est-il de ces dispositions lorsque l'on est en regard de la limite par rapport à la voirie (article 6) est-ce que la disposition s'applique quand même du fait des autres limites, puisqu'il n'est pas fixé de distance, ou bien un pétitionnaire pourrait-il ne pas respecter cette disposition à proximité de la limite bordant la voirie avec comme argument que ces dispositions ne sont pas inscrites à l'article 6 ?
En vous remerciant de vos réponses, et de vos éventuels retour d'expérience : chez vous, à quel article sont réglementés les mouvements de terre (si ils le sont...) ?
Mouvements de terre et article 7
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Re: Mouvements de terre et article 7
Bonjour,
En ce qui concerne votre première question :
tout dépend de la rédaction du texte qui règlemente les mouvements de terre au sein de cet article
ensuite, les correspondances entre les numéros d'articles et les thèmes abordés relèvent de l'habitude pratique, et le numéro d'un article ne peut en aucun cas influer sur l'interprétation de celui-ci (cela me paraît tellement évident que je ne l'ai pas remis en question, je m'en rends comte en l'écrivant)
Comment est rédigé ce fameux article ?
En ce qui concerne votre première question :
tout dépend de la rédaction du texte qui règlemente les mouvements de terre au sein de cet article
ensuite, les correspondances entre les numéros d'articles et les thèmes abordés relèvent de l'habitude pratique, et le numéro d'un article ne peut en aucun cas influer sur l'interprétation de celui-ci (cela me paraît tellement évident que je ne l'ai pas remis en question, je m'en rends comte en l'écrivant)
Comment est rédigé ce fameux article ?
Re: Mouvements de terre et article 7
Voici la rédaction exacte :
L'article 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) ne possède pas ce paragraphe.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
(...)
7.4 - Mouvements de terre :
Sauf pour les accès :
- Les mouvements de terre situés dans une bande de 4 mètres le long des limites
séparatives, sont limités à + ou – 0,50 m par rapport au terrain naturel (TN), pour arriver au
niveau naturel en limite de propriété.
- Au-delà de cette bande de 4 mètres, les mouvements de terre sont limités à + ou – 1,30
m par rapport au TN."
Re: Mouvements de terre et article 7
Et bien dans la mesure ou les limites avec les voies et emprises publiques ne sont pas considérées comme étant des limites séparatives,
si on se place le long de l'emprise publique, à au moins 4m des limites séparatives (généralement latérales) et hormis au niveau de l'accès,
alors la règle qui s'applique est + ou - 1.30 m par rapport au TN
(Ceci étant vrai quelque soit l'article dans lequel est placé ce texte, soit dit en passant)
J'imagine que ce qui peut paraître choquant est l'absence de règle + ou - 0.50 (ou autre chose) le long de la limite avec les voies et emprises publiques ?
C'est peut être voulu, à moins que ce ne soit une erreur de rédaction.
si on se place le long de l'emprise publique, à au moins 4m des limites séparatives (généralement latérales) et hormis au niveau de l'accès,
alors la règle qui s'applique est + ou - 1.30 m par rapport au TN
(Ceci étant vrai quelque soit l'article dans lequel est placé ce texte, soit dit en passant)
J'imagine que ce qui peut paraître choquant est l'absence de règle + ou - 0.50 (ou autre chose) le long de la limite avec les voies et emprises publiques ?
C'est peut être voulu, à moins que ce ne soit une erreur de rédaction.
Re: Mouvements de terre et article 7
Je vous remercie pour votre analyse qui rejoint la mienne et me rassure. Par contre je ne pense pas que l'effet par rapport aux limites/voiries ait été anticipé. Ce texte était, me semble-t-il, mieux à l'article 11... (et aurait été encore mieux en règle générale sans numéro d'article... mais bon...)
Re: Mouvements de terre et article 7
Il n'y a pas de quoi, un petit remue-méninges de temps en temps ne fait pas de mal.