Bonjour,
Il me semblait que ce sujet avait été déjà abordé sur ce forum mais je ne l'ai pas retrouvé.
Quelqu'un pourrait-il me dire comment se règlent les problèmes d'antagonisme entre un projet d'urbanisme déposé sur une commune qui y est favorable mais qui porte sur un domaine relevant de la compétence de l'EPCI dont elle fait partie et qui ne correspond à ce que cette dernière souhaitait ?
Y-aurait-il eu des jurisprudences ayant répondu à cette question ?
Pour illustrer ma question : est-ce qu'un PA d'une zone d'activités accordé par une commune ne serait pas fragile juridiquement si la communauté de communes compétentes en la matière n'a pas donné son accord ? Par exemple, l'EPCI aurait voulu un projet de 20 lots alors que le Maire a préféré un projet n'en comportant que 10 !!
Le développement économique n'est qu'un exemple, je suppose que tout autre domaine pourrait être concerné par ce problème.
Merci
Transfert de compétence et urbanisme
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Re: Transfert de compétence et urbanisme
Qui signe l'arrêté au final ? Le Maire ou le président de l'EPCI ? Je pense personnellement que celui qui signe a le dernier mot, sous le contrôle du juge bien sur.
Re: Transfert de compétence et urbanisme
Le maire. Il n'y a pas de transfert de la compétence "droit de l'urbanisme" (on en est loin : toujours pas de PLUI 
même si cela n'a pas vraiment de lien !!!).
Mais il aurait été effectivement logique que lorsqu'une compétence ait été transférée, la décision prise sur une demande ADS ayant pour objet la dite compétence soit également transférée, non ?
même si cela n'a pas vraiment de lien !!!).Mais il aurait été effectivement logique que lorsqu'une compétence ait été transférée, la décision prise sur une demande ADS ayant pour objet la dite compétence soit également transférée, non ?
Re: Transfert de compétence et urbanisme
Bonjour,
De façon un peu primaire je dirais :
L'entité qui a la compétence ZAE est la seule à pouvoir porter un projet de ZAE. Ou du moins une collectivité qui n'a pas cette compétence n'est pas supposée porter un projet de ZAE.
Cette entité dépose le PA à l'entité compétente en matière d'urba qui accepte ou pas le projet, non pas en fonction de ce qu'elle aurait aimé avoir comme projet, mais en fonction du respect des règles d'urbanisme.
De façon un peu primaire je dirais :
L'entité qui a la compétence ZAE est la seule à pouvoir porter un projet de ZAE. Ou du moins une collectivité qui n'a pas cette compétence n'est pas supposée porter un projet de ZAE.
Cette entité dépose le PA à l'entité compétente en matière d'urba qui accepte ou pas le projet, non pas en fonction de ce qu'elle aurait aimé avoir comme projet, mais en fonction du respect des règles d'urbanisme.
Re: Transfert de compétence et urbanisme
J'ai omis de préciser : il s'agit d'un projet déposé par un tiers donc ni la commune, encore moins l'EPCI ne "porte" le projet.
Mon exemple portait sur la compétence Développement économique mais autre exemple : l'EPCI a la compétence "Petite enfance" et le PC d'une crèche privée est déposé non loin du site d'un projet de crèche publique intercommunale. Qu'est-ce qui empêcherait de maire de délivrer le PC alors que l'EPCI ne serait pas d'accord ?
Mon exemple portait sur la compétence Développement économique mais autre exemple : l'EPCI a la compétence "Petite enfance" et le PC d'une crèche privée est déposé non loin du site d'un projet de crèche publique intercommunale. Qu'est-ce qui empêcherait de maire de délivrer le PC alors que l'EPCI ne serait pas d'accord ?
Re: Transfert de compétence et urbanisme
La vraie question est : est-ce que le projet respecte les règles en vigueur. Si oui, le maire doit le signer, même si ni lui ni l'EPCI ne sont d'accord.
Autant sur des projets portés par la collectivité, on peut se poser des questions, autant sur des projets entièrement privés la seule question a se poser est celle du respect des règles, pas de l'accord de tel ou tel.
Autant sur des projets portés par la collectivité, on peut se poser des questions, autant sur des projets entièrement privés la seule question a se poser est celle du respect des règles, pas de l'accord de tel ou tel.
Re: Transfert de compétence et urbanisme
un projet peut très bien respecter le règlement du PLU mais ne pas obtenir l'accord d'une instance extérieure consultée : CDPENAF pour des constructions agricoles, CDAC pour un supermarché,...
Vous allez me dire que ces consultations sont prévus par le code mais ce n'est donc pas aussi simple que vous l'entendez.
Pour en revenir à ma question, quid des choix faits à l'échelle communautaire qui ne pourraient s'appliquer sur le terrain en raison du fait que le maire ne pourrait (ou ne voudrait) pas s'y opposer.
Est-ce qu'il ne serait pas logique :
- que le Maire consulte l'EPCI compétent et qu' il puisse refuser un projet au regard de l'avis de la dite EPCI ?
- ou que (cas extrême) l'EPCI puisse remettre juridiquement en cause une décision prise, sans demande d'avis ou en contradiction avec les choix communautaires dans un domaine qui relève de sa compétence ?
Je me rends bien compte que ce que je décris là illustre une situation particulière de mauvaise entente intracommunautaire qui heureusement ne doit pas être une généralité mais qui doit avoir existé et je suis surpris de ne pas trouver de jurisprudences.
Vous allez me dire que ces consultations sont prévus par le code mais ce n'est donc pas aussi simple que vous l'entendez.
Pour en revenir à ma question, quid des choix faits à l'échelle communautaire qui ne pourraient s'appliquer sur le terrain en raison du fait que le maire ne pourrait (ou ne voudrait) pas s'y opposer.
Est-ce qu'il ne serait pas logique :
- que le Maire consulte l'EPCI compétent et qu' il puisse refuser un projet au regard de l'avis de la dite EPCI ?
- ou que (cas extrême) l'EPCI puisse remettre juridiquement en cause une décision prise, sans demande d'avis ou en contradiction avec les choix communautaires dans un domaine qui relève de sa compétence ?
Je me rends bien compte que ce que je décris là illustre une situation particulière de mauvaise entente intracommunautaire qui heureusement ne doit pas être une généralité mais qui doit avoir existé et je suis surpris de ne pas trouver de jurisprudences.