Bonjour,
Au regard des articles L153-3 et surtout L153-6, une communauté d'agglomération issue d'une fusion et ayant la compétence planif depuis le 1er janvier, peut-elle prescrire la révision générale d'un PLU d'une de ses communes ou uniquement une révision allégée ? J'ai un doute compte tenu de l'article L153-6 qui évoque une "procédure de révision, en application de l'article L. 153-34" alors que le L153-3 évoque la "révision".
Merci d'avance
prescription révision générale PLU
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