Stationnements fossiles

[Muscardin]

Bonjour.
Soit un PC pour une extension d'une maison à vocation de logement indépendant. Notre PLU exige 2 places de stationnement par logement dont une couverte. Dans la construction existante, 2 places couvertes existent déjà. Le pétitionnaire souhaite attribuer une place couverte au nouveau logement et ne faire que les places aériennes qui manqueraient.
Le service instructeur, lui, ne tient pas compte des places existantes et exige la création d'une place couverte et une place aérienne puisque il y a construction d'un nouveau logement. Les places existantes sont ainsi "fossilisées".

Je m'interroge sur cette pratique, où trouve-t-elle ses fondements ? des idées, des jurisprudences ?

[nahoj]

Tant qu'il répond aux normes exigées par le PLU, soit 2 places couvertes et 2 places aériennes aprés travaux, ou est le problème?

Le PLU précise -t-il des choses dans l'article stationnement?

[Emmanuel Wormser]

pratique erronée à mon sens...

[Muscardin]

Merci pour vos réponses, et un salut particulier à M. Wormser que j'ai eu le plaisir d'écouter sur une formation ALLUR il y a 2 ans.

Le PLU est assez standard pour l'article 12 :

Il est exigé :
- 1 place de stationnement par tranche entière de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.
- 1 place visiteur en parking de surface par logement dans le cadre d'opérations d'habitat collectif ou groupé.
50% des places de stationnement exigées doivent être assurées en places couvertes, à l'exception des places visiteurs. Si le résultat n'est pas un nombre entier, le chiffre retenu sera l'arrondi inférieur.

La dernière réponse de mon instructeur :

En fait, on ne revient pas sur les places existantes. Le projet de logement doit créer 1 place aérienne et 1 place couverte, en plus des différentes places existantes.

Je vous rejoint dans le doute. Je vais donc lui poser la même question qu'à vous : sur quoi se base-t-il.

[Emmanuel Wormser]

si vous voulez le perdre un peu, soumettez lui cette analyse de l'excellent PEDurand : -jurisurba.blogspirit.com/archive/2009/11/25/quelques-precisions-sur-les-modalites-d-application-de-la-ju.html

il y a un lien, pas simple mais réel, avec vos questions

[Muscardin]

Je vous remercie pour votre lien M. Wormser, mais je crois qu'il ne vaut pieux pas que je le perde dans ce cas.
Je n'ai pas beaucoup avancé dans cette discussion.
Pour eux, le permis initial est clos, donc on ne peut pas récupérer les places attribuées au premier logement, il est nécessaire de créer de nouvelles places, même si les places couvertes du premier logement étaient surnuméraires par rapport au règlement de l'époque.
Ils m'ont cité comme exemple que dans une copropriété, quelqu'un qui voulait créer un nouveau logement ne pouvait pas se targuer de places déjà existantes, même si à l'époque elles étaient en surnombre. Je pensais, moi que l'on raisonnait sur l'ensemble du projet, existant compris.
Le doute m'habite maintenant.

[Emmanuel Wormser]

je maintiens ma position

[Muscardin]

Dans mes recherches, je suis tombé sur cette jurisprudence :
CAA Bordeaux-6ème chambre
Qui me semble-t-il, va à l'encontre de notre position :

La cour a relevé à cet égard, d'une part, que les 30 places existant sur le parking situé sur la parcelle HV n° 44, que le pétitionnaire a indiqué vouloir " conserver ", ne pouvaient être prises en compte dans le calcul du nombre d'emplacements de stationnement à créer et que, d'autre part, les 12 places mentionnées dans le dossier du pétitionnaire, correspondant au parking couvert situé sur la parcelle n° 78 B, comprenaient " sept places existantes " et que seules cinq places seraient donc créées dans l'extension.

[Emmanuel Wormser]

ben non...
car l'arrêt ne dit pas clairement la raison pour laquelle ces places ne peuvent pas être prises en compte....il faudrait disposer de l'avant-dire droit pour en savoir plus

accessoirement, la règle qu'il mentionne indique :

" Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement sont applicables : A tout projet de construction ; A toute modification d'une construction déjà existante pour le surplus de stationnement requis. / (...)

on est donc dans cet arrêt sur un pb de place exigée en surplus...

[Muscardin]

Je crois qu'on est dans un problème d'interprétation avec le service instructeur : Il n'est pas écrit dans notre règlement de PLU le mot "création" de logement, mais ils l'interprètent comme si c'était le cas.

[Muscardin]

J'aime assez ce que j'ai trouvé google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=14&ved=0ahUKEwie4ovDtNzWAhVFSZoKHQDdBVM4ChAWCDowAw&url=http%3A%2F%2Fwww.lgp-avocats.fr%2Fscripts%2Ffiles%2F55e9e2c3b113c6.49577139%2Ftravaux-agrrandissement-pdf.pdf&usg=AOvVaw3XacgBUe2PiNFrVbkcJhRr] là dedans (PDF) à la fin de l'article :

Comme 10 places sont implicitement acquises, il reste 4 places à trouver (...)

Mais quand je vois l'énormité de ce qui est écrit dans l'encadré de gauche, je crois que je vais chercher encore...

[Muscardin]

Bon, au final le permis est accordé, mes arguments ont donc dû faire un bout de chemin quand même.

D'ailleurs j'ai au moins un exemple de mutualisation de places de parking entre commerces, celui qui en manquait conventionnant avec celui qui en avait plus que de besoin, la convention était versée à la demande de PC et le PC accordé...