Bonjour,
Puis-je motiver un refus pour une DP de division sur un emplacement réservé ?
Si oui comment ?
Merci
DP de division emplacement réservé
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: DP de division emplacement réservé
une DP pour division est soumise au respect des règles du PLU donc un refus est à mon sens tout à fait possible.
Vu l'article L.151-41 du code de l‘urbanisme, "le règlement d’un plan local d’urbanisme peut fixer des emplacements réserves ..."
Considérant que le terrain est touché par un emplacement réservé prévu au Plan Local d’Urbanisme . E.R. n (...) destiné à ... et que le projet est implanté (ou empiète) sur cet emplacement réservé ...
Vu l'article L.151-41 du code de l‘urbanisme, "le règlement d’un plan local d’urbanisme peut fixer des emplacements réserves ..."
Considérant que le terrain est touché par un emplacement réservé prévu au Plan Local d’Urbanisme . E.R. n (...) destiné à ... et que le projet est implanté (ou empiète) sur cet emplacement réservé ...
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DP de division emplacement réservé
la division projetée est elle incompatible avec l'objet de la réserve ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: DP de division emplacement réservé
Bonjour,
Oui la division projetée est incompatible avec l'objet de la réserve.
Cordialemnt
Oui la division projetée est incompatible avec l'objet de la réserve.
Cordialemnt
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DP de division emplacement réservé
Très bien, merci.
Cordialement.
Cordialement.