le "tacite" peut-il être la règle ??

[ladenree]

Bonjour,

Dans un post précédent, une discussion avait eu lieu sur le fait que l'administration se doit de répondre aux demandes des administrés.

Or, depuis 2007, le principe du "tacite" favorable s'applique dans de nombreux cas. Il semblerait encore, après cette discussion, que le tacite devait être l'exception, et qu'il avait été instauré pour obliger en qques sortes, l"administration à répondre dans les délais.

Je ne partage pas tout à fait ce point de vu, j'imaginais qu'étant totalement légal et prévu dans les textes, l'autorisation tacite pourrait très bien être, dans certains cas bien précis, la règle.

Simplement donc une petite note interne de la Préfecture de l'Eure, à l'attention des Maires, qui les informe du fait que le tacite favorable sera la règle la règle pour les demandes à faibles enjeux (DP, cu,...) :
http://www.eure.gouv.fr/content/downloa ... 202010.pdf

Aussi, vu que le tacite peut être la règle pour les services instructeur de l'Etat, pensez-vous que nous, collectivités territoriales, puissions appliquer, de manière totalement légale, cette même règles pour des demandes à faibles enjeux et/ou répétitives ?

Il est même précisé ici que pour les DP, le tacite devrait être la règle :
http://www.lemoniteur.fr/articles/organ ... t-19247549

Alors, que doit-on en penser ?

Merci à vous

[Emmanuel Wormser]

comme vous le dites, c'est une question de "point de vue".

et nous n'avons manifestement pas la même "vision" du service public, au service des administrés...

c'est en fait un gouffre qui nous sépare quant à ce que chacun attend de -et donc accorde à- l'administration.

rien de grave en somme

[Lecat]

J'ai une position proche d'Emmanuel, je crois : le tacite, c'est pratique pour l'administration, et amuse les avocats en droit administratif, mais l'ennui c'est que c'est difficile à comprendre pour un administré, qui n'est pas juriste, lui, et qui a donc du mal à comprendre qu'il puisse être autorisé sans qu'on lui ait rien dit. En outre, quand bien même il comprend avoir reçu une autorisation "silencieuse", il a bien souvent du mal alors à comprendre à quoi il est autorisé (EDIT : ce qui l'embête d'autant plus s'il doit prouver à un tiers qu'il a bien reçu l'autorisation voulue). Tandis qu'une autorisation expresse a le mérite de lever ces incertitudes.

(Par ailleurs, c'est en réalité assez vite peu confortable pour la partie de l'administration qui, elle, doit expliquer en face à face à l'administré. )

[Ramsès II]

Bonjour,

A titre d'exemple, dans "mon" service instructeur, nous laissons les réponses "tacite favorable" pour les délais d'un mois (DP sans consultation ABF).
Pour toutes les autres demandes d'ADS, décision expresse, sinon c'est vraiment trop long.

Alors l'argument en faveur du tacite favorable, c'est qu'on gagne du temps, on remue moins de paperasse, et ça simplifie la vie de l'administration (d'où l'expression "simplification administrative" rire jaune le cas échéant).

Malgré cela, le fait que l'instruction des dossiers soit passée de la DDT à l'interco (service ads commun pour les communes compétentes) est plutôt perçu comme un progrès d'après les retours que l'on a : disponibilité, facilité de contact, réactivité, et ... moins de tacites !

[freya2017]

Bonjour,

Dans mon service, nous travaillons pour le "zéro tacite", y compris pour les DP "à faibles enjeux".

D'ailleurs, même si la construction d'un abri de jardin ou la pose de panneaux photovoltaïques ne va pas changer la face du monde, chaque demande a de l'importance pour la personne qui la présente. Et à partir du moment où une personne fait la démarche de demander l'autorisation de réaliser son projet, la moindre des choses, c'est de lui répondre.

Pour moi le tacite favorable c'est une façon de dire à l'administration "si tu n'as pas fait ton boulot, c'est tant pis pour toi" et pas "te prend pas la tête, le dossier ira en tacite favorable" !!

Après chacun sa vision du service public !!!

Bonne journée à tous.

[ladenree]

Bonjour,

J'ai été volontairement un peu provocateur dans mes 2 sujets, mais je justifie cela par 2 critères :

- le 1er, celui des demandes de CUa à répétitions par les notaires sur un même terrain (cas des vente d'appart en copro), trop de CU allonge forcément les délais, je priorise déjà les demandes à traiter...

- le 2nd, la FPT est souvent la cible du "trop de recrutement" ou de "recrutements qui explosent"...Ben oui, mais si les services se doivent de traiter toutes les demandes qui n'était pas traitées par les services de l'Etat, ben il faudra nécessairement des moyens humains supplémentaires...J'ai pas d'autres solutions...

Pour exemple, près de 500 CU informatifs annuel dans mon service, presque autant de DP sans enjeux (hors ABF), nous traitons toutes ces demandes actuellement.
Depuis peu, l'idée du PLUi arrive et je serai amené à animer et piloter la démarche avec les élus et le futur BE... On fait quoi ??
On recrute qqu'un pour traiter les 90% de CUa inutiles demandé par les notaires et les 400-500 DP qui pourraient facilement être tacites ?

C'est vrai, c'est de l'argent public, il n'est pas à moi, alors créons un poste pour qu'un agent supp. traite ces demandes, c'est si simple dans la FPT...

[Emmanuel Wormser]

autre soluce : vous adoptez un système d'information géographique pas totalement dépassé et vos CUa sont édités quasi automatiquement à partir de la saisie du n° cadastral...

on est en 2017

[Lecat]

Moyen en train d'être adopté par notre propre service instructeur pour les CUa.

Pour les DP, le truc, c'est qu'avant de savoir si elles sont suffisamment "simples" pour décider si l'autorisation peut être tacite, il faut bien y regarder, de toute façon, non ?
Auquel cas, remplir un arrêté de non-opposition sur un modèle électronique, c'est certes une petite manipulation, mais qui ne demande tout de même pas a priori un temps bien considérable, à moins que je loupe quelque chose là.

[ladenree]

Le SIG, nous l'avons déjà, avec données "urba" intégrée pour les 2 communes générant les 80% des CU.

Toutefois, le SIG, acquis en 2011, est purement un logiciel d' SIG, pas d'appli ADS associée et n'édite donc pas les CU. Je n'avais pas été associé à son choix, un ingé SIG été présent à l'époque et avait mené le choix de ce logiciel

Mon logiciel d'instruction, acquis, lui en 2014, génère bien les CU après avoir saisie (c'est aussi une manip chronophage) les éléments du CERFA de la demande.

Toutefois, les 2 développeurs des logiciels demandes des frais de maintenances annuels pour permettre l'échange de communication entre les 2 logiciels...
Perso, je prends cela pour du raquette, on paye une 1ere fois le logiciel, puis des licences, puis chaque années des frais de maintenance (si, si, c'est pour les mises à jour disent-ils !!!), puis encore les frais annuels supplémentaires pour que les 2 logiciels puissent communiquer...

Encore une fois, c'est de l'argent public alors allons-y, payons...C'est si simple...Perso, ça m’irrite de l'argent public donné si facilement...

L'idée qui fait également sont chemin, et puisque nous sommes en 2017 ( )serait de donner accès, aux notaires qui nous sollicitent le plus, vers le SIG, ils pourront ainsi receuillir, en saisissant leur n° de parcelle, les infos eux-mêmes mais déposeront tout de même un CUa (qui serait alors tacite, objet du post...) pour figer ces infos recueillis pendant 18 mois...

Pour les DP, je le reprécise, bien que la règle pourrait être le tacite, je préfère y répondre pour pour une simple raison de respect, on oblige le demandeur à faire sa demande, je me vois donc, personnellement, obligé d'y répondre...Ce qui n'est évidemment pas le ca du CUa...

[Emmanuel Wormser]

l'accès de tous -et pas seulement aux notaires- au SIG est de toutes façons imposée à court terme, par la directive INSPIRE...

[ladenree]

SUPPR

Et donc, pour rajouter de l'huile sur le feu, les CUa express ne serviront qu'à ceux qui n'ont pas le net ...

Quand vous dites "SIG de toutes façon imposé à court treme", vous faites référence à l'accès au SIG de qui (commune, interco, département, Pref)?

C'est d'ailleurs un autre débat en perspective

On se rends compte que la communes, l'interco, le département achètent, développent et exploitent des SIG, parfois (souvent) différents, pour au final, créer des doublons, voir des triplons sur des mêmes thématiques...(Mais bon, c'est - encore une fois - pas comme si c'était de l'argent public...)

L'an passé, le Département avait sollicité notre interco pour tenter de réunir les différents documents d'urba sur leur SIG.

Fin d'année, j'ai moi-même récupérer des documents d'urba vectorisés par la DDT, qui les mets en ligne sur un site de la Pref, (en PDF mais le format vectorisé est bien en possession de ces services qui les ont, pour certaines communes, vectorisé eux-mêmes...). Parfois, le document sur ce même site n'était déjà plus à jour...

Nous, dans l'interco, disposons d'un SIG qui est développé par une personne qui y intègre, au fur et à mesure, les différents doc d'urba. à un rythme qui est celui d'une personne seule...(p-être devrait-on recruter pour optimiser la mis-à jour des infos présentes)

Alors l'accès au SIG sera imposé, certes, mais j'ose espérer qu'il ne sera pas imposée à toutes les administrations, car les info de plusieurs SIG ne seront pas forcément concordante et actualisées à la mêmes fréquence en fonction des moyens de l'administration concernée et j'entrevois donc une superbe pagaille lorsqu'une info sera disponible sur un SIG, et une info différente sur un autres SIG par encore mis à jour...

[Emmanuel Wormser]

la pagaille, c'est sûr, mais on le sait depuis plus de dix ans ..., depuis qu'est sortie la directive INSPIRE ! , et, comme d'habitude, on n'a rien fait en espérant que ça tomberait du ciel
au 1er janvier 2020, ce qui ne sera pas dans le GPU ne sera pas opposable...
aie !