Bonjour,
Sur la commune nous avons un gite de tourisme avec piscine et tennis pour 15 personnes maxi, non ERP, déclaration en mairie effectuée.
La propriétaire possède sur sa même parcelle de terrain (4 hectares) une seconde unité d'habitation (cadastrée et déclarée) distante de 75m de la première et nous demande si elle peut louer pour 15 personnes la première maison, et pour 15 la seconde. Et elle nous adresse en ce sens une déclaration de location de vacances pour ce second local. Qui vient donc en plus du 1er.
Cela fera 30 personnes au total dans deux habitations séparées.
Cela nous semble autorisé (non mitoyenneté, unités distante et différentes) mais je souhaitais vos avis sur un tel cas de figure.
même si cela n'entre pas en jeu, il y a un passif avec cette dame qui louait pour des baptemes et petits mariages sans aucune autorisation. On craint que ce soit un contournement légal de la loi, et qu'au final un même groupe de personnes loue les deux gites, avec une piscine commune et les risques liés.
Merci
J'ai trouvé ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... =rechTexte
Mais est ce pour chaque maison (15 dans chaque maison donc c'est OK) ou doit on faire un calcul global (15+15 = 30 = ERP) ?
Vu que la plupart de ces grandes propriétés ont des dépendances, si le propriétaire décide de louer chacune pour 15 (!!) on peut vite se retrouver a 60 personnes sur la propriété sans etre ERP et sans pouvoir rien dire ?
J'ai appelé un label célèbre qui n'a pas souhaité me renseigner, visiblement ils ne savent pas eux non plus !
Alors j'ai un peu avancé dans mes recherches pour ceux qui ca intéressent...
Visiblement ce genre de cas particulier est a l'appréciation de chacun !
J'ai appelé une mairie voisine : pour eux, c'est non ERP et ils ont le cas sur leur commune. Il faut regarder chaque local indépendamment.
Ce qui me trouble c'est que sur notre commune nous avons un établissement ERP justement (7 chambres d'hotes) qui a failli fermer a cause des mises aux normes extremement couteuses. Ils ont remplacé des tas de choses et c'était un peu décourageant pour eux car ca n'allait jamais malgré leur bonne intention.
Un autre gite à 3 km de la qui au final aura plus de capacité, ne sera pas ERP et sans aucune contrainte, sous prétexte que la capacité est scindée en deux ? Alors qu'on sait très bien que c'est un seul et même groupe qui réservera le global.
Je trouve que c'est du contournement plus ou moins déguisé surtout quand on a imposé a un autre de faire les choses dans les règles, je ne trouve pas cela juste. Ne peut-on rien faire pour s'y opposer légalement ?
ERP ? deux locaux distants sur une même propriété
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ERP ? deux locaux distants sur une même propriété
Modifié en dernier par webmestre le ven. 1 sept. 2017 23:02, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
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Re: ERP ? deux locaux distants sur une même propriété
Bonjour bonjour,
Personnellement, quand je lis l'article D-324-13 du Code du Tourisme, je lis que c'est l'activité qui ne doit pas dépasser l'accueil de 15 personnes. Pas le bâtiment.
S'il n'y a qu'un déclarant et qu'une adresse, cela fait partie de la même activité (toujours pour moi)... Donc ERP de 5ème cat, avec locaux à sommeil.
Cette loi a été prévue pour des questions de fiscalité, donc peut-être à voir avec les impôts s'ils acceptent la classification de gîtes?
Si tu as des retours de ton côté, tu pourras nous les mettre stp? Merci par avance!
Personnellement, quand je lis l'article D-324-13 du Code du Tourisme, je lis que c'est l'activité qui ne doit pas dépasser l'accueil de 15 personnes. Pas le bâtiment.
S'il n'y a qu'un déclarant et qu'une adresse, cela fait partie de la même activité (toujours pour moi)... Donc ERP de 5ème cat, avec locaux à sommeil.
Cette loi a été prévue pour des questions de fiscalité, donc peut-être à voir avec les impôts s'ils acceptent la classification de gîtes?
Si tu as des retours de ton côté, tu pourras nous les mettre stp? Merci par avance!
Re: ERP ? deux locaux distants sur une même propriété
Navrée pour les différents post a la suite, mais je trouvais que ca rendait mieux compte des évolutions de ma démarche.
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Concernant ce code du tourisme, il parle des chambres d'hotes.
Il faut d'emblée donc clarifier la terminologie : si j'ai bien compris le distingo (qui est capital dans notre cas)
Chambres hotes = activité commerciale para hoteliere. Le propriétaire loue une chambre a coucher+ sanitaires dans son unité de vie. EN SA PRESENCE. avec fourniture obligatoire du petit déjeuner et éventuellement des repas a la table de l'habitant. De plus en plus il y a une mode de chambre d'hotes (souvent "insolites" type bulles ou roulottes ou cabanes) détachées dans le jardin avec un peu plus d'indépendance, et c'est désormais accepté comme tel dès lors que le proprio demeure sur place avec la fourniture du petit dej.
Dans ce contexte, 5 chambres / 15 personnes maxi selon le code du tourisme on est d'accord
SINON ERP
Un gite est un meublé de tourisme = un propriétaire loue une maison a des vacanciers pour une courte durée, sans aucune prestation para hoteliere. Il leur donne les clés et souvent quitte les lieux durant leur séjour (ou alors habite a coté mais discrètement et sans prestation)
C'est une activité de loueur meublé comme elle existe pour les baux classiques, sauf que c'est des baux courts a destination d'un public de vacanciers.
Dans ce contexte = 15 personnes maxi qui se gèrent elles mêmes (c'est tout le problème) par unité d'habitation.
Pour les gites ce serait 15 personnes maxi par unité d'habitation. il suffit donc pour celui qui a un gite de louer en plus une dépendance au fond du jardin, pour cumuler les capacités des deux et s'affranchir des règles ERP.
Ainsi dans le cas de notre pétitionnaire, on a 15 personnes dans le gite principal + 15 personnes dans la maison d'amis, soit 30 personnes (= bapteme, petits mariages etc) sans etre ERP et en plus avec acceptation tacite de la municipalité (puisque nous sonnes informés par la déclaration dont nous renvoyons un récepissé).
Demain si le propriétaire m'envoie une 3eme déclaration pour une 2eme dépendance (qui existe en plus !!)
je suis obligée d'accepter et ca fera 45 en tout sans etre ERP ?
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Concernant ce code du tourisme, il parle des chambres d'hotes.
Il faut d'emblée donc clarifier la terminologie : si j'ai bien compris le distingo (qui est capital dans notre cas)
Chambres hotes = activité commerciale para hoteliere. Le propriétaire loue une chambre a coucher+ sanitaires dans son unité de vie. EN SA PRESENCE. avec fourniture obligatoire du petit déjeuner et éventuellement des repas a la table de l'habitant. De plus en plus il y a une mode de chambre d'hotes (souvent "insolites" type bulles ou roulottes ou cabanes) détachées dans le jardin avec un peu plus d'indépendance, et c'est désormais accepté comme tel dès lors que le proprio demeure sur place avec la fourniture du petit dej.
Dans ce contexte, 5 chambres / 15 personnes maxi selon le code du tourisme on est d'accord
SINON ERP
Un gite est un meublé de tourisme = un propriétaire loue une maison a des vacanciers pour une courte durée, sans aucune prestation para hoteliere. Il leur donne les clés et souvent quitte les lieux durant leur séjour (ou alors habite a coté mais discrètement et sans prestation)
C'est une activité de loueur meublé comme elle existe pour les baux classiques, sauf que c'est des baux courts a destination d'un public de vacanciers.
Dans ce contexte = 15 personnes maxi qui se gèrent elles mêmes (c'est tout le problème) par unité d'habitation.
Pour les gites ce serait 15 personnes maxi par unité d'habitation. il suffit donc pour celui qui a un gite de louer en plus une dépendance au fond du jardin, pour cumuler les capacités des deux et s'affranchir des règles ERP.
Ainsi dans le cas de notre pétitionnaire, on a 15 personnes dans le gite principal + 15 personnes dans la maison d'amis, soit 30 personnes (= bapteme, petits mariages etc) sans etre ERP et en plus avec acceptation tacite de la municipalité (puisque nous sonnes informés par la déclaration dont nous renvoyons un récepissé).
Demain si le propriétaire m'envoie une 3eme déclaration pour une 2eme dépendance (qui existe en plus !!)

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Re: ERP ? deux locaux distants sur une même propriété
Au temps pour moi.
Quel article parle de la capacité d'accueil des meublés de tourisme? C'est écrit partout sur internet, mais aucune source à chaque fois...
Quel article parle de la capacité d'accueil des meublés de tourisme? C'est écrit partout sur internet, mais aucune source à chaque fois...
Re: ERP ? deux locaux distants sur une même propriété
C'est bien le probleme, il n'y a pas grand chose, voire des informations contradictoires.
Les mairies ont une approche a chaque fois différente, un autre confrère me disait que dans leur cas ce serait considéré ERP !
C'est problématique car du coup tout le monde n'est pas traité a la même enseigne.
Et sur internet j'ai lu des messages de particuliers qui justement n'y comprennent rien non plus.
Ce qui ressort de cette tambouille c'est que les logements doivent etre indépendants. Certains disent qu'une cloison anti feu suffit, d'autres disent qu'il faut des fondations indépendantes, des murs porteurs indépendants, et un espace de 4m voire 8m entre les unités d'habitation.
C'est pas très clair, et cela a été glané sur des sites qui n'ont rien d'officiel.
Dans tous les cas avec deux maisons indépendantes, qui en plus justifient chacune d'un espace de vie et de couchages indépendants, c'est impossible de s'y opposer car c'est clairement deux lieux distincts. Même si on sait par avance que ce sera loué par le même groupe... Tant qu'il n'y a pas d'incident,...
J'ai demandé conseil au SDIS et ils m'ont demandé de fournir des plans.. Que je n'ai pas.
je ne peux pas demander des plans au pétitionnaire dans ce cas de figure là.
J'ai fourni un extrait du cadastre montrant les deux habitations distantes avec l'échelle et même une photo aérienne.
La réponse est tres vite tombée : selon le SDIS ce n'est pas ERP. Même si c'est sur la même propriété.
Le monsieur a compris notre inquiétude, a savoir zone incendie, avec des EBC et une voirie compliquée. Mais avec autant de distance entre les habitations, on ne peut absolument rien dire. Parfois il y a plusieurs immeubles dans un espace de 75m..
Il nous dit que c'est a nous de rendre la voirie adaptée. et que sur le plan de la déclaration de location, on ne peut s'y opposer, par ailleurs cela étant une déclaration et non une autorisation.
Que cette personne peut aussi louer en baux traditionnels ces deux maisons, et que alors chaque habitant pourra recevoir pour un anniversaire, et que certains jours il pourrait y avoir (dans la sphère privée) bien plus de 30 personnes aussi, et que ce risque doit etre anticipé.
On va pas non plus racheter les terrains privés qui bordent la voie pour l'élargir ?
Les mairies ont une approche a chaque fois différente, un autre confrère me disait que dans leur cas ce serait considéré ERP !
C'est problématique car du coup tout le monde n'est pas traité a la même enseigne.
Et sur internet j'ai lu des messages de particuliers qui justement n'y comprennent rien non plus.
Ce qui ressort de cette tambouille c'est que les logements doivent etre indépendants. Certains disent qu'une cloison anti feu suffit, d'autres disent qu'il faut des fondations indépendantes, des murs porteurs indépendants, et un espace de 4m voire 8m entre les unités d'habitation.
C'est pas très clair, et cela a été glané sur des sites qui n'ont rien d'officiel.
Dans tous les cas avec deux maisons indépendantes, qui en plus justifient chacune d'un espace de vie et de couchages indépendants, c'est impossible de s'y opposer car c'est clairement deux lieux distincts. Même si on sait par avance que ce sera loué par le même groupe... Tant qu'il n'y a pas d'incident,...
J'ai demandé conseil au SDIS et ils m'ont demandé de fournir des plans.. Que je n'ai pas.
je ne peux pas demander des plans au pétitionnaire dans ce cas de figure là.
J'ai fourni un extrait du cadastre montrant les deux habitations distantes avec l'échelle et même une photo aérienne.
La réponse est tres vite tombée : selon le SDIS ce n'est pas ERP. Même si c'est sur la même propriété.
Le monsieur a compris notre inquiétude, a savoir zone incendie, avec des EBC et une voirie compliquée. Mais avec autant de distance entre les habitations, on ne peut absolument rien dire. Parfois il y a plusieurs immeubles dans un espace de 75m..
Il nous dit que c'est a nous de rendre la voirie adaptée. et que sur le plan de la déclaration de location, on ne peut s'y opposer, par ailleurs cela étant une déclaration et non une autorisation.
Que cette personne peut aussi louer en baux traditionnels ces deux maisons, et que alors chaque habitant pourra recevoir pour un anniversaire, et que certains jours il pourrait y avoir (dans la sphère privée) bien plus de 30 personnes aussi, et que ce risque doit etre anticipé.
On va pas non plus racheter les terrains privés qui bordent la voie pour l'élargir ?
