Je vous explique ma situation. Je suis au jour d'aujourd'hui technicien principal 2ème classe échelon 5.
J'ai envoyé mon dossier d'inscription au mois de novembre 2016 pour me présenter à l'examen que j'ai réussi. A ce moment là j'étais échelon 5.
A compter du mois de 3 juillet 2017 j'allais passer échelon 6.
Or il se trouve que j'ai reçu au mois de Janvier 2017 un arrêté portant reclassement indiciaire me passant d'échelon 5 à échelon 4..
Le 3 juillet 2017 je suis donc repasser échelon 5.
Au niveau des conditions d'avancement le Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 modifié qu'à compter du 1er Janvier 2017, il faut
- justifier d’au moins 1 an dans le 5ème échelon du grade de technicen principal de 2ème classe
ET
- justifier d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (j'ai !)
ET
- réussir l’examen professionnel (je l'ai eu)
Ma RH m'a répondu que je ne remplissait pas pour 2017 les conditions d'avancement de grade et qu'il fallait que j'attende 2018.
Lorsque je lis certaines dispositions il est dit que :
"peuvent être inscrits aux tableaux d’avancement de grade des cadres d’emplois régis par le décret n°210-329 du 22 mars 2010, établis au
titre de l’année 2017, les fonctionnaires qui auraient réunis, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions prévues à l’article 25 du décret
du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ».
Ma question est la suivant . Avant reclassement indiciaire je remplissait les conditions pour être nommé au 3 juillet 2017 car j'allais passer échelon 6
! (avant le 31/12/2016 : il fallait avoir au moins atteint le 6ème échelon du grade de technicien principal de 2ème classe)
Au vu de ces dispositions transitoires, dois je attendre 1 an pour être inscrit sur tableau d'avancement ? A votre avis est t'il utile de refaire un courrier à ma RH pour demander un reexamen de mon dossier ??
merci
