Bonjour
Nous devons pour notre commune faire un arrêté pour un PA de 10 lots, jusque là pas de soucis mais il est nécessaire d'appliquer le L332-16 pour une extension de 20 m d'ERDF.
Pour l'arrêté je comptais viser l'article, viser l'accord du pétitionnaire
les rajouter dans les considérant mais dois je aussi dans un article le préciser si oui comment, en participation pour équipements propres avec le montant de l'estimation de l'avis Enedis qui n'est en l’occurrence pas un devis.
Ou dois je en préambule contacter ENEDIS pour avoir un devis, pour indiquer la somme exacte.
Pourriez vous m'expliquer si qqu l'a déja fait si c'est la commune qui paie et après ce fait rembourser par un titre de recette lou si c'est le pétitionnaire qui voit avec ENEDIS.
Si un moèle m'était envoyé ca serait génial
En espérant que tout le monde n'est pas en vacances !!
Merci d'avance pour vos réponses
arrêté avec L332-16
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