Assermentation : et après ? Comment faire ?

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jimphelps77
Messages : 9
Enregistré le : mer. 27 mars 2013 11:51

Assermentation : et après ? Comment faire ?

Message par jimphelps77 »

Bonjour à tous

J'ai prêté serment et je suis officiellement assermenté depuis plusieurs semaines.
Auparavant les infractions constatées étaient sanctionnées par un PV de la police municipale.

A présent, je suis en première ligne pour ce type de problématique.

Sauf que je ne sais pas comment concrètement et juridiquement il faut que je procède :
Y a-t-il par exemple un document type pour dresser un PV ? (celui de mes collègues de la PM a le logo de la police donc ... :? ).

Pour ceux d'entre vous qui sont assermentés, comment procédez-vous ?

merci ! :)
senestre
Messages : 35
Enregistré le : mer. 14 déc. 2016 08:12

Re: Assermentation : et après ? Comment faire ?

Message par senestre »

Bonjour,

Les fiches du site ci-dessous sont bien faites, il y a tout un volet qui concerne les infraction au code d l'urbanisme.

http://www.essonne.gouv.fr/content/down ... ba+V16.pdf

Cordialement
jimphelps77
Messages : 9
Enregistré le : mer. 27 mars 2013 11:51

Re: Assermentation : et après ? Comment faire ?

Message par jimphelps77 »

Super !

Merci ! 8) :D
Sévérine R
Messages : 59
Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

Re: Assermentation : et après ? Comment faire ?

Message par Sévérine R »

Bonjour,

Il faut également que la commune fasse un arrêté de commissionnement. C'est important de le faire pour être habilité à dresser les PV dans la commune dans laquelle vous exercé.

Cordialement,
jimphelps77
Messages : 9
Enregistré le : mer. 27 mars 2013 11:51

Re: Assermentation : et après ? Comment faire ?

Message par jimphelps77 »

oui l'arrêté a été pris

merci :)
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