J'ai un acte de mariage à préparer pour ce samedi, et je sais plus quelles mentions marginales doivent apparaître dans l'acte.
Lui a été marié puis divorcé, et ensuite pacsé avec la personne avec qui il se marie samedi.
Elle a été pascée et dissolution de pacs, et maintenant pacsé avec la personne avec qui elle se marie.
Suite à ce mariage le PACS sera dissolut, est ce que je dois envoyer une mention au tribunal d'instance ?
Mentions divorce et PACS dans acte de mariage
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: Mentions divorce et PACS dans acte de mariage
Bonjour,
Dans votre acte de mariage, il n'y aura pas de mention pour le moment.
L'état civil du futur époux est : divorcé de.... (à mettre à la suite de son état civil, adresse, profession, filiation, etc.).
Le PACS n'est pas mentionné dans un acte de mariage.
Dans le logiciel, on coche "célibataire".
Donc pour la future épouse, il n'y aura rien d'indiqué après son état civil, adresse, profession, filiation.
Il vous faudra envoyer les avis de mention de mariage aux mairies de naissance des époux.
Ce sont les mairies de naissance qui feront le nécessaire auprès du Tribunal d'Instance.
D'ailleurs, je serais intéressée de savoir comment elles procèdent car je n'ai jamais eu le cas, n'étant pas commune de naissance.
J'espère avoir été claire.
Emmanuelle
Dans votre acte de mariage, il n'y aura pas de mention pour le moment.
L'état civil du futur époux est : divorcé de.... (à mettre à la suite de son état civil, adresse, profession, filiation, etc.).
Le PACS n'est pas mentionné dans un acte de mariage.
Dans le logiciel, on coche "célibataire".
Donc pour la future épouse, il n'y aura rien d'indiqué après son état civil, adresse, profession, filiation.
Il vous faudra envoyer les avis de mention de mariage aux mairies de naissance des époux.
Ce sont les mairies de naissance qui feront le nécessaire auprès du Tribunal d'Instance.
D'ailleurs, je serais intéressée de savoir comment elles procèdent car je n'ai jamais eu le cas, n'étant pas commune de naissance.
J'espère avoir été claire.
Emmanuelle
Re: Mentions divorce et PACS dans acte de mariage
Bonjour,
En fait c'est simple, la commune de naissance envoi au Tribunal du lieu du PACS une demande de dissolution suite au mariage et le Tribunal renvoie ensuite une mention de dissolution à la mairie du lieu de naissance qui est à inscrire sur l'acte de naissance de la personne concernée.
En fait c'est simple, la commune de naissance envoi au Tribunal du lieu du PACS une demande de dissolution suite au mariage et le Tribunal renvoie ensuite une mention de dissolution à la mairie du lieu de naissance qui est à inscrire sur l'acte de naissance de la personne concernée.