projet soumis à déclaration loi sur l'eau

[senestre]

Bonjour,

j'aurais besoin d'avoir une conformation concernant les projets soumis à déclaration pour la loi sur l'eau. Y-a-t-il une pièce spécifique à demander au pétitionnaire du permis de construire ? Je n'ai trouvé que le cas ou concernant les projet soumis à autorisation.

Le pétitionnaire doit-il fournir un récépissé de dépôt ? Je n'ai pas trouvé d'information et c'est mon premier dossier de ce type, je ne voudrais pas faire d'omission ou d'erreur.

Merci de votre aide.

Cordialement.

[boogaerts]

Bonjour,

Et pour les dossiers soumis à autorisation que faites vous?
Pour moi, aucune disposition n'impose de joindre de pièce au titre de la loi sur l'eau dans le dossier PC.
J'appliquerais juste l'article R431-5 code urb. qui impose au pétitionnaire de mentionner si son projet est soumis à déclaration et autorisation mais c'est tout.
Cependant, j'ai peut être loupé une évolution. J'en suis à l'application de cette jurisprudence https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1

[Emmanuel Wormser]

et l'arrêté mentionnera utilement les dispositions du L425-14

[senestre]

Merci pour ces préocisions.