Interruption du délai de préemption

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Kevininho83
Messages : 3
Enregistré le : lun. 1 août 2011 16:22

Interruption du délai de préemption

Message par Kevininho83 »

Bonjour,

En matière de droit de préemption urbain, la collectivité dispose de 2 mois pour notifier sa décision au propriétaire.
Selon l'article L 213-2 du code de l'urbanisme, ce délai est suspendu à compter de la réception de la demande de documents ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision.

Ma question est la suivante :

La collectivité peut-elle demander une première fois des documents complémentaires, puis une seconde fois la visite du bien, suspendant donc deux fois le délai ?
Ou alors ne peut-on suspendre le délai qu'une seule fois, cad le délai n'est suspendu que lors de la première demande (de documents) et n'est pas suspendu lors de la demande de visite ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse !
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