Bonjour
Un administré-tiers a déposé une requête introductive contre la mairie pour motif de défaut de contrôle d'une piscine de son voisin, et en l'absence de DAACT.
La Mairie avait répondu qu'en l'absence de DAACT, il n'y avait pas matière à contrôler.
En même temps le voisin a déclaré sa DAACT, si bien que le courrier départ au tiers et l'enregistrement de la DAACT se sont croisés d'1 jour, la requête intervient alors que le délai de 3 mois est échu.
Il faut préciser que cette procédure intervient dans un conflit de voisinage d'envergure dans laquelle la Mairie ne souhaite pas prendre part en favorisant un voisin plutôt qu'un autre, même s'il est est force de constater que le "tiers attaquant" est un mauvais coucheur très procédurier. La piscine si elle est conforme en dimensions, présenterait un défaut d'implantation de quelques dizaine de centimètres par rapport à la limite de propriété, et alors que le voisin a érigé un mur privatif sur sa parcelle en limite de propriété pour limiter les vues et les bruits.
Quel risque pour la Mairie qui n'a pas contrôlé? Pour le voisin propriétaire de la piscine ?
merci
requete introductive d'instance pour absence de contrôle
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