Bonjour,
Nous avons un agent en congés longue maladie depuis le 06/02/2016, elle a acquit 20 jours de congés en 2016 et 10 jours jusque fin juin 2017.
Le maire souhaiterait lui rémunérer ses congés, est-ce-possible?
Merci d’avance.
Paiement des congès
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: Paiement des congès
Bonjour,
En application de l'article 5 du décret 85-1250 "Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice".
La jurisprudence considère que les congés annuels ne peuvent être payés que si l'agent a cessé définitivement ses fonctions du fait de la maladie (retraite invalidité, licenciement pour inaptitude...).
Cdlt
N
En application de l'article 5 du décret 85-1250 "Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice".
La jurisprudence considère que les congés annuels ne peuvent être payés que si l'agent a cessé définitivement ses fonctions du fait de la maladie (retraite invalidité, licenciement pour inaptitude...).
Cdlt
N