Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Nouvellement en charge des élections et sans formation préalable, je me pose certaines questions..
Une administrée, résidant en Belgique et inscrite sur le Poste Consulaire de Bruxelles, me demande si elle peut donner procuration à quelqu'un en France ou en Belgique pour les élections législatives et je ne sais pas quoi lui répondre....
J'ai trouvé ça en cherchant un peu sur internet http://www.interieur.gouv.fr/Elections/ ... l-etranger et du coup, je suis encore plus perdue qu'avant. Avez-vous un texte, un article ou des explications simples à me fournir?
Si quelqu'un peut me renseigner....tout cela est flou pour moi.
Bonjour,
Sous réserve :
Elle doit voter au consulat pour élire son député qui se nomme "député des français établis hors de France"
Elle ne peut pas voter en France même par procuration ce n'est pas prévu au code électoral.
Elle peut demander à être inscrite par décision de justice art L.34 du code électoral, donc pour cela se rendre au tribunal d'instance dont dépend sa ville d'inscription sur les listes. et la c'est le juge d'instance qui tranche
Cdlt
Secmair
Modifié en dernier par Secmair le ven. 19 mai 2017 10:20, modifié 1 fois.
Bonjour,
tout est noté dans la circulaire n° NOR: INTA1714247C du 11 Mai 2017.
Pour les législatives, les français établis à l'étrangers ne peuvent pas voter en France et ne peuvent pas donner procuration en France.
Ils ne peuvent pas demander leur inscription au titre du L30 puisque ils sont déjà inscrits en France (c'est une condition pour pouvoir être inscrit sur liste consulaire).
Pour la Présidentielle ils pouvaient voter en France, en remplissant un formulaire se trouvant dans les bureaux de vote.
la circulaire donne toutes les infos, normalement vous devez l'avoir reçue de votre préfecture car elle doit être présente dans le bureau de vote les jours de scrutins.
Bonjour,
Le juge d'instance peut rétablir le droit de vote en france pour les personnes inscrites sur liste consulaire
"la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur du 11 mai 2017, relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 NOR : INTA1714247C"
dit :
"Vous veillerez donc à rappeler ces dispositions à ces électeurs. Ceux qui contesteraient le
maintien de la mention « Vote à l’étranger » au droit de leur nom sont fondés à saisir le tribunal
d’instance territorialement compétent jusqu’au jour du scrutin en vertu des dispositions de l’article
L. 34 du code électoral." en sa page 8
Cldt
OK, merci pour vos réponses mais du coup, savez-vous si elle peut donner procuration à un autre français vivant en Belgique pour qu'il vote à sa place au Consulat?
Désolée de toutes mes questions mais les gens étant un peu pointilleux, je préfère devancer les questions pièges....
