Bonjour
Soit un permis de construire valant ERP déposé pour extension d'un bâtiment commercial. Le dossier est transmis à la DDT / SDIS pour passage en commission. Le SDIS dans les délais, transmets une demande d'incomplet (ils demandent une copie du rapport initial de l'organisme de contrôle). L'info est bien transmise via la Commune au demandeur.
L'instruction du permis ne révèle pas de non conformité par rapport au PLU. La majoration de délai ERP de 5 mois est transmise.
Il n'y a pas de courrier d'incomplet transmis au demandeur.
Le rapport a été transmis au SDIS tardivement, et le dossier passe en commission le mois prochain.
le délai d'instruction du permis se termine ce jeudi.
Ma question, puis-je considèrer que la non réponse du SDIS dans le délai imparti vaut autorisation tacite ?
La commune peut-elle rédiger un arrêté d'AT avec la seule réponse de l'accessibilité en indiquant la réponse tacite du SDIS ?
Puis-je rédiger un arrêté accordant le PC ?
Ou bien laisser l'AT tacite et le PC tacite aussi ?
Ou dois-je faire un refus ?
J'ai le cas qui se représente sur un autre dossier, PC valant ERP, le SDIS envoie une demande d'incomplet, est-ce-qu'il faut faire un courrier d'incomplet ?
Merci de me donner votre avis sur ce problème.
Bien cordialement
Edroxtat
PC valant ERP tacite
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Re: PC valant ERP tacite
Bonjour,
Il faut vérifier si la pièce demandée en bien incluse dans la liste des pièces réglementaires.
Code urba : R431-30 b faisant référence à Code CH : R132-22
Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas suspendre le délai.
EDIT : cadeau bonus
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
Il faut vérifier si la pièce demandée en bien incluse dans la liste des pièces réglementaires.
Code urba : R431-30 b faisant référence à Code CH : R132-22
Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas suspendre le délai.
EDIT : cadeau bonus
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
Re: PC valant ERP tacite
Merci pour votre réponse RAMSES II
Donc si je vous suis, dans le cadre d'un PC pour extension du bâtiment, le rapport du contrôleur technique de la construction du bâtiment n'est pas listé dans le dossier d'AT donc pas d'incomplet, il n'en va pas de même pour la construction d'un bâtiment neuf (2ème dossier).
et comme nous n'avons pas majoré le délai, la réponse du SDIS après 2 mois vaut AT tacite et donc PC tacite tout à fait légal ?
Edroxtat
Donc si je vous suis, dans le cadre d'un PC pour extension du bâtiment, le rapport du contrôleur technique de la construction du bâtiment n'est pas listé dans le dossier d'AT donc pas d'incomplet, il n'en va pas de même pour la construction d'un bâtiment neuf (2ème dossier).
et comme nous n'avons pas majoré le délai, la réponse du SDIS après 2 mois vaut AT tacite et donc PC tacite tout à fait légal ?
Edroxtat
Re: PC valant ERP tacite
C'est bien ça le raisonnement effectivement.
Re: PC valant ERP tacite
Merci pour votre aide,
Je vais pouvoir rédiger mon arrêté accordant le PC sur la base d'un AT tacite.
Et pour le deuxième dossier, comme j'ai un incomplet à faire, je glisse la demande du SDIS en information.
Bonne journée à vous
Edroxtat
Je vais pouvoir rédiger mon arrêté accordant le PC sur la base d'un AT tacite.
Et pour le deuxième dossier, comme j'ai un incomplet à faire, je glisse la demande du SDIS en information.
Bonne journée à vous
Edroxtat