Bonjour
Lors d'une formation au RIFSEEP organisée par le CNFPT en novembre 2016, on nous a dit qu'en vertu de la libre administration des collectivité locale :
- il n'est pas obligatoire de mettre en place un Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
- le CIA peut déroger à la préconisation de la circulaire sur le RIFSEEP dans la FPE qui dit que le montant maximal du CIA ne doit pas excéder 15% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A, 12% pour les B et 10% pour le C.
Est-ce toujours valable en mai 2017 compte tenu des mise en œuvre du RIFSEEP qui se sont déjà retrouvées devant un tribunal administratif ?
Merci de vos réponses.
RIFSEEP et CIA
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: RIFSEEP et CIA
Re,
La question de la mise en place "obligatoire" d'un CIA a été tranchée récemment. La DGCL, notamment, dans sa note du 3 avril 2017 rappelle que le RIFSEEP est composé de deux parts (IFSE+CI) et qu'il n'est donc pas possible d'en définir qu'une seule.
Concernant le plafond du CIA, la territoriale peut effectivement déroger à la circulaire. En effet, en application de l'article 88 de la loi 84-53, seul le plafond global est applicable "Au regard des dispositions prévues à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités sont tenues de respecter le plafond constitué de la somme des deux parts. Dans le respect de cette disposition, elles sont libres d’organiser le régime indemnitaire de leurs agents et de définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global des deux parts" (http://www.collectivites-locales.gouv.f ... ritoriales).
Cordialement
N
ps: réponse plus directe de la DGCL envoyée aux préfectures qui se posaient la question du CIA
"S'agissant du RIFSEEP, l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée précise ainsi que "Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat".
C'est cette seule disposition législative qui s'impose aux collectivités territoriales et non le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la FPE. La loi impose donc bien l’identification de deux parts, avec des critères d’attribution. Au demeurant, à ce jour, les arrêtés interministériels pris pour mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire prévoient tous un montant maximal du CIA pour chaque groupe de fonctions (en sus du montant prévu pour l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)).
Dès lors, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les employeurs territoriaux sont également tenus de prévoir un montant plafond de CIA. Ils sont libres d'en fixer le montant (dans la limite du plafond global des deux parts défini pour le corps équivalent de la FPE), ce qui peut leur permettre de fixer un plafond de CIA relativement bas, s'ils le souhaitent.
L’attribution du CIA à titre individuel demeure « facultative », au regard des critères qui auront été fixés pour son attribution.
En conséquence, les employeurs territoriaux qui délibèrent actuellement pour instituer le RIFSEEP doivent prévoir pour chaque groupe de fonctions un montant plafond d'IFSE, ainsi que de CIA, puisque tous les corps de la FPE équivalents aux cadres d'emplois actuellement concernés (essentiellement la filière administrative en l'état du calendrier de mise en œuvre du RIFSEEP) sont éligibles à ces deux parts, en vertu des arrêtés interministériels les concernant"
La question de la mise en place "obligatoire" d'un CIA a été tranchée récemment. La DGCL, notamment, dans sa note du 3 avril 2017 rappelle que le RIFSEEP est composé de deux parts (IFSE+CI) et qu'il n'est donc pas possible d'en définir qu'une seule.
Concernant le plafond du CIA, la territoriale peut effectivement déroger à la circulaire. En effet, en application de l'article 88 de la loi 84-53, seul le plafond global est applicable "Au regard des dispositions prévues à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités sont tenues de respecter le plafond constitué de la somme des deux parts. Dans le respect de cette disposition, elles sont libres d’organiser le régime indemnitaire de leurs agents et de définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global des deux parts" (http://www.collectivites-locales.gouv.f ... ritoriales).
Cordialement
N
ps: réponse plus directe de la DGCL envoyée aux préfectures qui se posaient la question du CIA
"S'agissant du RIFSEEP, l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée précise ainsi que "Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat".
C'est cette seule disposition législative qui s'impose aux collectivités territoriales et non le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la FPE. La loi impose donc bien l’identification de deux parts, avec des critères d’attribution. Au demeurant, à ce jour, les arrêtés interministériels pris pour mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire prévoient tous un montant maximal du CIA pour chaque groupe de fonctions (en sus du montant prévu pour l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)).
Dès lors, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les employeurs territoriaux sont également tenus de prévoir un montant plafond de CIA. Ils sont libres d'en fixer le montant (dans la limite du plafond global des deux parts défini pour le corps équivalent de la FPE), ce qui peut leur permettre de fixer un plafond de CIA relativement bas, s'ils le souhaitent.
L’attribution du CIA à titre individuel demeure « facultative », au regard des critères qui auront été fixés pour son attribution.
En conséquence, les employeurs territoriaux qui délibèrent actuellement pour instituer le RIFSEEP doivent prévoir pour chaque groupe de fonctions un montant plafond d'IFSE, ainsi que de CIA, puisque tous les corps de la FPE équivalents aux cadres d'emplois actuellement concernés (essentiellement la filière administrative en l'état du calendrier de mise en œuvre du RIFSEEP) sont éligibles à ces deux parts, en vertu des arrêtés interministériels les concernant"
Re: RIFSEEP et CIA
Et je constate en fouillant dans la direction que tu viens de m'indiquer que les services du CDG 29 contestent la circulaire. 
http://www.cdg29.bzh/fr/actualites/regime-indemnitaire
http://www.cdg29.bzh/fr/actualites/regime-indemnitaire
Re: RIFSEEP et CIA
je vous ai transmis à la fin du mail, la réponse de la DGCL aux préfectures. Il vous appartient de suivre ou non la position du législateur (article 88 qui précise que l'organe délibérant définit le plafond applicable à chacune des parts) et de la DGCL (FAQ+note du 3 avril+ réponse mail ci-dessous).
Vous pouvez posez la question directement à votre contrôle de légalité.
Le CDG 29 met en avant la libre administration des collectivités territoriales. Or l'article 72 de la consititution précise "Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences". C'est bien dans le cadre légale que les administrations peuvent agir. La loi nous impose la définition de deux parts. Les collectivités sont libres de mettre en place ou non un RI et de définir les plafonds applicables mais elles en peuvent dénaturer le texte.
N
Vous pouvez posez la question directement à votre contrôle de légalité.
Le CDG 29 met en avant la libre administration des collectivités territoriales. Or l'article 72 de la consititution précise "Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences". C'est bien dans le cadre légale que les administrations peuvent agir. La loi nous impose la définition de deux parts. Les collectivités sont libres de mettre en place ou non un RI et de définir les plafonds applicables mais elles en peuvent dénaturer le texte.
N
Re: RIFSEEP et CIA
Bonjour,
Pour ma part je n'ai mis en place que l'IFSE, le CIA se rapprochant trop d'une prime à la tète du client....
Le contrôle de légalité ne m'a rien opposé... en même temps j'ai déposé la mise en place du RIFSEEP début mars....
Pour mémoire cet "réforme" ne devait pas être formalisée au départ pour janvier 2016? nous sommes bien mi-2017 et des notes de cadrages sortent encore... et a quand les RI harmonisés entre les 3 FP
Cordialement,
secmair
Pour ma part je n'ai mis en place que l'IFSE, le CIA se rapprochant trop d'une prime à la tète du client....
Le contrôle de légalité ne m'a rien opposé... en même temps j'ai déposé la mise en place du RIFSEEP début mars....
Pour mémoire cet "réforme" ne devait pas être formalisée au départ pour janvier 2016? nous sommes bien mi-2017 et des notes de cadrages sortent encore... et a quand les RI harmonisés entre les 3 FP
Cordialement,
secmair