Bonjour
Les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, prime de vacances...) doivent-elle être annulées pour être incluses dans le RIFSEEP ?
En pure logique, la mise en place du RIFSEEP peut être le moment ou jamais d'unifier les pratiques des différentes collectivités dans un cadre légal et réglementaire. Cependant il me semble que tous les centres de gestion n'ont pas la même analyse. Y a-t-il un texte clair sur la question ?
Merci de vos réponses.
RIFSEEP et loi 84-53 art 111
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: RIFSEEP et loi 84-53 art 111
Bonjour,
Les textes ayant mise en place du RIFSEEP, n'ont pas abrogé l'article 111. Les avantages acquis au titre de l'article 111 sont maintenus.
Rien n'empêche la collectivité de réformer le régime indemnitaire et d'inclure l'article 111 dans le RIFSEEP. Il s'agit d'une simple possibilité et non d'une obligation.
Cordialement
N
Les textes ayant mise en place du RIFSEEP, n'ont pas abrogé l'article 111. Les avantages acquis au titre de l'article 111 sont maintenus.
Rien n'empêche la collectivité de réformer le régime indemnitaire et d'inclure l'article 111 dans le RIFSEEP. Il s'agit d'une simple possibilité et non d'une obligation.
Cordialement
N
-
providence63
- Messages : 75
- Enregistré le : mar. 18 avr. 2017 17:58
Re: RIFSEEP et loi 84-53 art 111
Bonjour Ninon,
Peux-tu être plus précise, tes propos m’intéressent.
je sais les art.111 non modifiables, mais supprimables, oui !
aussi comment inclure ce dernier dans le RIFSEEP ? et dans quelle part IFSE, CIA sachant qu'un tel avantage 111 est censé être ACQUIS.
A vous lire.
merci.
Peux-tu être plus précise, tes propos m’intéressent.
je sais les art.111 non modifiables, mais supprimables, oui !
aussi comment inclure ce dernier dans le RIFSEEP ? et dans quelle part IFSE, CIA sachant qu'un tel avantage 111 est censé être ACQUIS.
A vous lire.
merci.
Re: RIFSEEP et loi 84-53 art 111
Bonjour,
Les avantages article 111 sont acquis tant que la délibération est en vigueur. Comme vous le faites remarquer, rien n'empèche les collectivités de supprimer cet avantage et d'inclure l'enveloppe budgétaire dans le RIFSEEP soit en part fixe (IFSE), soit en part variable (CIA) soit en répartition entre les deux.
La notion avantage "acquis" ne signifie pas que les agents l'ont ad vitam. Cette notion signifie simplement que peu importe les réformes réglementaires, ces avantages restent acquis tant que la délibération ne les supprime pas.
Restant disponible
N
Les avantages article 111 sont acquis tant que la délibération est en vigueur. Comme vous le faites remarquer, rien n'empèche les collectivités de supprimer cet avantage et d'inclure l'enveloppe budgétaire dans le RIFSEEP soit en part fixe (IFSE), soit en part variable (CIA) soit en répartition entre les deux.
La notion avantage "acquis" ne signifie pas que les agents l'ont ad vitam. Cette notion signifie simplement que peu importe les réformes réglementaires, ces avantages restent acquis tant que la délibération ne les supprime pas.
Restant disponible
N
-
providence63
- Messages : 75
- Enregistré le : mar. 18 avr. 2017 17:58
Re: RIFSEEP et loi 84-53 art 111
Merci beaucoup pour ces éléments qui confirment notre mise en œuvre et notre projet de réforme (suppression et ré injection de l'enveloppe ds la partie CIA).
Tout va se jouer sur la définition donnée au terme " ACQUIS " et la communication faite auprès des agents mais comment, suite à cela, ne pas faire entrer une organisation syndicale (ce jour absente) au sein de notre CT...
je crains une paix sociale remise en cause ces prochains mois.
Merci Nino, pour cette disponibilité et célérité de réponse.
P63
Tout va se jouer sur la définition donnée au terme " ACQUIS " et la communication faite auprès des agents mais comment, suite à cela, ne pas faire entrer une organisation syndicale (ce jour absente) au sein de notre CT...
je crains une paix sociale remise en cause ces prochains mois.
Merci Nino, pour cette disponibilité et célérité de réponse.
P63