Approbation PLU : contrôle de légalité VS acquittement par voie dématérialisée Préfecture

[jimphelps]

bonjour à tous

J'ai une question qui me préoccupe beaucoup.

A la suite d'une procédure de révision allégée de PLU au cours de laquelle l'ensemble des étapes a été respecté et qui s'est soldée par un avis favorable du commissaire enquêteur, cette procédure a été approuvée en conseil municipal.

A la suite de cette approbation en conseil, l'ensemble du dossier au format PDF incluant la délibération + le dossier complet + rapport du commissaire enquêteur a été envoyé via notre plateforme dématérialisée pour acquittement en Préfecture. Cela a été le cas pour les autres délibérations concernant d'autres thématiques.

Il en résulte un retour du dossier en PDF comprenant à chaque bas de page la phrase "acquitté en Préfecture le ... " avec la date du jour de réception en Préfecture.

Or, il semblerait que pour ce type de dossier il aurait fallu déposer le dossier en version papier directement à la Préfecture, au contrôle de légalité.

Je ne comprends pas la différence entre les deux puisque pour moi, le secrétariat général en charge de l'administratif du conseil municipal procède à cet envoi dématérialisé de l'ensemble des délibérations pour obtenir l'acquittement en Préfecture.

Aujourd'hui, j'ai ce dossier entre les mains avec la phrase "acquitté en Préfecture le ... " à chaque bas de page mais rien de déposé en version papier Préfecture.

Sachant qu'à la suite de cette procédure des permis de construire ont été déposés car leur faisabilité dépendait cette procédure.

Que pensez vous de ce cas ?

J'ai pu échanger oralement avec une personne de la DDT (mais pas concernée directement) qui m'a répondu un laconique "votre procédé d'acquittement en ligne, moi connais pas !".

Cette question me pose problème car que faire désormais ?

A quoi sert ce procédé d'acquittement dématérialisé en Préfecture si c'est pour déposer les dossiers papier en Préfecture ?

Quels sont les risques juridiques ?

Au final, cette approbation de PLU est elle valable juridiquement ?


Merci beaucoup par avance de vos éclaircissements !

[Blukos]

Or, il semblerait que pour ce type de dossier il aurait fallu déposer le dossier en version papier directement à la Préfecture, au contrôle de légalité.

Bonjour,

Qui vous le dit ? Vous avez reçu un recours contre cette révision ?
Si une procédure dématérialisée officielle (?) a été mise en place dans votre département, il n'y a pas de raison qu'elle ne soit pas valable pour toutes les délibérations.
Vous avez la preuve de sa réception à Préfecture donc :
- le PLU révisé est exécutoire à cette date (commune couverte par Un SCOT) ou dans un mois dans le cas contraire,
- le contrôle de légalité peut s'effectuer.
Je ne crois pas que vous risquiez grand chose.

[jimphelps]

Bonjour et merci de la réponse

J'ai eu la remarque lors d'une autre procédure de révision après l'arrêt du PLU. La DDT/contrôle de légalité m'avait demandé les copies papiers 3 mois après le conseil municipal. J'avais indiqué que j'avais eu un retour par voie dématérialisée et ils ont semblé dubitatif.

Je ne sais pas ce que vous entendez par procédure officielle, en fait le secrétariat général fait l'envoi en dématérialisé par un mail sécurisé des délibérations et arrêtés. Après envoi, le tout revient quelques minutes après avec la phrase "acquitté en Préfecture le ... " avec la date du jour.

Je n'ai pas eu de recours sur cette procédure.

Je reste cependant très circonspect sur ce distinguo qui semble s'opérer entre un envoi en dématérialisé qui revient quasi instantanément en mairie avec le "acquitté en Préfecture le" et le dossier papier qui est tamponné avec un tampon encreur classique "reçu en Préfecture le".

Est-ce qu'au final une personne récupère et contrôle les documents reçus par voie dématérialisée ?
Je me dis cela car il est plus facile de contrôler un dossier papier déposé directement que des dizaines de PDF reçus sur une boîte mail.

merci en tout cas

[Blukos]

Je ne sais pas ce que vous entendez par procédure officielle, en fait le secrétariat général fait l'envoi en dématérialisé par un mail sécurisé des délibérations et arrêtés. Après envoi, le tout revient quelques minutes après avec la phrase "acquitté en Préfecture le ... " avec la date du jour.

Oui c'est cela une procédure officielle : c'est-à-dire qu'il existe désormais un protocole entre la mairie (et autres mairies de votre Département, je suppose) pour remplacer systématiquement (et non au coup par coups) les envois ou dépôts des versions papier des actes à transmettre à la Préfecture pour le contrôle de la légalité. C'est ce que l'on appelle la dématérialisation.

Je reste cependant très circonspect sur ce distinguo qui semble s'opérer entre un envoi en dématérialisé qui revient quasi instantanément en mairie avec le "acquitté en Préfecture le" et le dossier papier qui est tamponné avec un tampon encreur classique "reçu en Préfecture le".

Il n'y a pas de distingo : l'un remplace l'autre mais le résultat est le même. La commune a transféré à la Préfecture les documents soumis à son contrôle comme le prévoit la loi.

Est-ce qu'au final une personne récupère et contrôle les documents reçus par voie dématérialisée ?

Le contrôle ne s'effectue pas au moment de "tamponner" matériellement ou numériquement le document.
La date portée sur le document fait courir le délai pendant lequel la Préfecture peut le contrôler et éventuellement demander à la commune de l'annuler s'il l'estime illégal.

Je me dis cela car il est plus facile de contrôler un dossier papier déposé directement que des dizaines de PDF reçus sur une boîte mail.

là pas forcément d'accord avec vous !

[jimphelps]

Bonjour

Merci beaucoup pour vos retours.

J'avais oublié de préciser que la commune n'est pas couvert par un SCoT approuvé encore.

Sinon, par rapport à ce distinguo, j'ai évoqué la question auprès d'une juriste qui m'a indiqué la notion de "connaissance acquise" pour cette procédure.
J'avoue ne pas avoir tout saisi, et je suppose qu'elle a fait le lien entre un permis de construire qui vient d'être accordé et accordable car cette procédure l'a permise et que si ce permis n'est pas remis en cause au regard de la procédure de PLU cité dans le VU de l'arrêté qui permet la possibilité juridique de l'obtention de ce permis, cela sous entend que le contrôle de légalité reconnaît ladite procédure ?

Également, j'ai retrouvé dans d'anciens dossiers une procédure de révision simplifiée de ce PLU datant d'il y a plusieurs années où seul le dossier était parti en dématérialisé et nous avions reçu 5 mois après un courrier de la Préfecture nous indiquant que la délibération approuvant la révision simplifiée du PLU avait été enregistrée en Préfecture 5 mois avant et qu'au regard des certificats de publicité transmis et en application des R.123-24 et -25 CU (abrogés depuis) cette révision simplifiée est exécutoire.

J'ai aussi retrouvé une note de la Préfecture qui date de 2014 qui indique qu'il faut déposer au contrôle de légalité les actes transmissibles au titre du contrôle de légalité en 2 exemplaires originaux (5 pour les PLU). Quelques lignes plus loin dans cette même note, est indiqué "je souhaite également vous rappeler que la transmission dématérialisée des actes via l'application ACTES est à privilégier" (protocole de télétransmission sécurisé).

Merci

[Blukos]

J'avais oublié de préciser que la commune n'est pas couvert par un SCoT approuvé encore.

donc...

...tant que la modification du PLU n'est pas exécutoire c'est-à-dire tant que la date du dépôt+1 mois n'est pas dépassée, les décisions signées avant ne peuvent tenir compte des modifications du PLU.

d'une juriste qui m'a indiqué la notion de "connaissance acquise" pour cette procédure.
J'avoue ne pas avoir tout saisi, ...

Moi non plus !

...le lien entre un permis de construire qui vient d'être accordé et accordable

euh...!! c'est quoi c'est notion de PC "accordable" : encore une fois, si le PC a été accordé avant le délai d'un mois qui a suivi le dépôt de la délibération d'approbation de révision du PLU et si le projet ne respecte pas l'ancienne version du PLU, le PC est illégal même s'il respecte la nouvelle version.

...que si ce permis n'est pas remis en cause au regard de la procédure de PLU cité dans le VU de l'arrêté qui permet la possibilité juridique de l'obtention de ce permis, cela sous entend que le contrôle de légalité reconnaît ladite procédure ?

pouvez-vous être un peu plus clair ? peut-être en indiquant une chronologie des faits (dépôt de PC, transmission révision PLU, date de décision ...), en précisant le "Visa" dont vous parlez....

[jimphelps]

Désolé je ne suis pas clair et merci de prendre le temps de lire mes posts confus

En fait la procédure en question date de septembre 2016 (dossier siglé acquitté fin septembre 2016) et cette procédure visait à modifier certaines parties du document graphique du PLU pour permettre une opération (changement de zonage).

Le PC a été déposé pendant le délai du mois avant que ce PLU révisé soit exécutoire mais la décision d'accorder le permis a été prise 6 mois après car le PC a fait l'objet d'une demande de pièces et l'architecte a mis du temps à y répondre.

Donc dans la décision d'accord du PC, un des "VU" mentionne explicitement cette procédure de révision du PLU (sa date d'approbation) qui permet la faisabilité de ce permis.

[Blukos]

Désolé je ne suis pas clair et merci de prendre le temps de lire mes posts confus

Ces précisions vont être utiles sinon c'était "Mission impossible" d'y répondre, cher Jim !
donc pour répondre à :

Donc dans la décision d'accord du PC, un des "VU" mentionne explicitement cette procédure de révision du PLU (sa date d'approbation) qui permet la faisabilité de ce permis.

et à :

Au final, cette approbation de PLU est elle valable juridiquement ?

il semble qu'à priori le PC est légal puisqu'il a été accordé courant mars sur la base de votre nouveau PLU exécutoire fin octobre.
Rassuré ?

[jimphelps]

oui et drôle de mission en plus

oui rassuré, merci beaucoup d'avoir pris le temps =D>