Arrêté d'alignement

[Eléonore]

En l'absence de plan d'alignement et d'emplacement réservé au PLU, est-ce légal de prendre des arrêtés d'alignement individuel pour les DP de division ou clôture en ne prenant pas en compte l'alignement de fait, mais en élargissant la voie communale et/ou en demandant l'implantation de la clôture et du portail en retrait de l'alignement?

[Emmanuel Wormser]

absolument pas
l'arrêté d'alignement est un simple constat d'une situation de fait

[Eléonore]

et la cession gratuite de terrain?

[senestre]

sauf erreur de ma part, il me semble que les cessions gratuites de terrain ne sont plus légales depuis quelques années déjà.

[Emmanuel Wormser]

même si la cession avait été régularisée avant la déclaration d'inconstitutionnalité, la propriété du sol ne changerait rien au simple constat de "la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine", donc à l'emplacement de l'ouvrage public (qui peut ou pas empiéter sur la propriété privée ! et réciproquement...)