Bonjour à tous,
Je relance ce sujet suite au passage récent de ma commune au RNU et à l'avis conforme du Préfet (bon à l'origine j'ai écrit sous un sujet de 2015 mais à priori ça n'a pas marché).
Si aucune prescription ou taxe n'est à demandé, on applique l'article R*424-13 (certificat). Mais dans le cas d'une DP tacite pour laquelle la commune aurait des prescriptions à faire ou taxes à prélever, comment se présente le document que l'on doit faire ?
Après lecture de plusieurs sujets différents, je me rends compte que les prescriptions sont très compliquées à mettre en œuvre si elles ne sont pas contraire au RNU (et vu le détail... rien n'est contraire quasiment). Mais par exemple, pour application du R 111-27 sur l'impact du projet, on ne peut pas fixer de prescriptions suite à une décision tacite ?
Et du coup, dans le cas d'une taxe, la commune dispose de 2 mois pour le signaler mais sous quelle forme ?
Merci pour votre aide !
Avis conforme du Préfet - DP tacite
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Avis conforme du Préfet - DP tacite
Modifié en dernier par webmestre le lun. 10 avr. 2017 11:21, modifié 1 fois.
Raison : Autre question -> nouveau sujet.
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