mise en disponibilité pour raison de santé

[arnauddu62]

Bonjour,

Après 3 ans de congés de longue maladie (2014 à 2016), on m'a mis d'office en disponibilité pour raison de santé, traitement zéro.
Mon employeur (une mairie), m'a dit que je pouvais continuer à percevoir le demi traitement si je demande de mon proche chef d'être placé en prêt retraite, chose que j'ai refusé.
Depuis le 1er février, je me retrouve sans ressource, on m'a parlé d'indemnité de coordination par le régime spéciale de la sécurité sociale que j'ai contacté, on m'a répondu que çà ne dépendait pas de la CPAM.
Quelqu'un aurait-il des informations sur ces indemnités et plus globalement sur les aides possibles en cas de mise en disponibilité.
J'ai été informé de la mise en disponibilité par le procès verbal du comité de réforme mais depuis le 1er janvier, je n'ai reçu aucun arrêté stipulant cette derniére et le traitement zéro. Est-ce normal ?

Par avance merci

[IsaF]

Bonjour
Je suis en disponibilité pour raison de santé depuis le 1er décembre 2016, après un an de CMO. Agent CNRACL, je touche une indemnité de coordination équivalente à un 1/2 traitement et qui est complétée par ma mutuelle. C'est ma collectivité qui s'est chargée de la mise en place de cette indemnité via le CDG qui gère nos carrières (et établit également nos salaires). La collectivité doit prendre un arrêté pour t'informer de ta situation car, de plus, l'avis du comité médical ne lie pas la collectivité. La mise en disponibilité d'office pouvant aller jusqu'à trois ans, l'indemnité de coordination peut être versée pendant toute cette période. Il faut voir avec ta collectivité pour qu'elle ne te laisse pas dans cette situation qui ne semble pas régulière. Peut être te faire soutenir par les représentants du personnel de ton CDG (syndicat) qui peuvent aussi interpeler tes élus sur ce qui doit être fait. Cordialement

[arnauddu62]

Bonjour,

Merci pour ces renseignements

Cordialement

Arnaud

[Lydie57]

J'ai eu à traiter une fois les indemnités de coordination de la sécurité sociale, mais j'avoue que cela a été très long, la S.S. ayant mis très longtemps à répondre. Il faut donc contacter la S.S. qui calcule le montant des indemnités journalières à verser à l'agent ainsi que la durée maximum de ce versement et c'est la collectivité qui en assure la charge

Ces indemnités relèvent du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial, et notamment ses articles 4 et 15 qui prévoient :

Article 4
En cas de maladie, l’agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à l’indemnité journalière visée à l’article L 283 b dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants …….

Article 15
La décision de la caisse primaire accordant ou maintenant le bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie est immédiatement notifiée à la collectivité ou à l’établissement intéressé auxquels elle s’impose.

bon courage

[IsaF]

Quand on ne dépend pas de la CPAM (agent CNRACL), c'est la collectivité qui s'occupe de faire les calculs et le versement. Pour ma part, les salaires étant faits par le CDG, je reçois tous les mois un bulletin de paie pour cette indemnité de coordination sur laquelle cotisations CNRACL et NBI sont supprimées. Seules figurent les cotisations CSG/RDS. La garantie maintien de salaire s'applique aussi sur l'indemnité de coordination. La MNT, pour ce qui me concerne, poursuit ce complément.

[ninon]

Bonjour,

Je confirme les propos de Lydie, même si le versement de l'indemnité revient à l'employeur pour les agents CNRACL, le calcul et la décision reviennent à la sécurité sociale (cf, articles cités par Lydie).

Je complète cette réponse en précisant que l'indemnité de coordination ne peut être versée que pendant 3 ans à compter du premier jour d'arrêt. Pour ISA, vous percevez l'indemnité car vous étiez en CMO donc vous n'avez pas atteint vos 3 ans d'arrêt mais pour Arnaud, les 3 ans sont épuisés car vous étiez en CLM.

Cdlt

N