Bonjour,
j'aimerais obtenir quelques informations concernant ma situation.
Je suis assistante de conservation contractuelle dans une médiathèque depuis 7 ans.
J'ai bénéficié d'un passage en CDI il y a 5 ans.
Souhaitant évoluer et prétendre à une réelle carrière dans la fonction publique territoriale, j'ai préparé et passé des concours.
J'ai réussi celui d'assistant de conservation du patrimoine en interne en novembre 2016.
Toute la hiérarchie administrative est favorable à ma demande de nomination.
En prenant contact avec la DRH, on m'a annoncé que l'autorité attendait qu'il y ait d'autres lauréats de concours afin de nommer les personnes.
Aucune date précise ne m'a été communiquée me concernant.
En parcourant le forum, j'ai cru comprendre que l'autorité n'a aucune obligation à me recruter vraisemblablement?
Dans mon cas précis, je trouve cela injuste car dans mon contrat il est bien stipulé que je dois m'engager à passer les concours.
Savez-vous s'il existe tout de même des recours en cas de réponse négative ou d'attente interminable?
D'avance merci pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter et bonne journée à tous.
Conditions pour être nommé après un concours
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Re: Conditions pour être nommé après un concours
Bonjour,
Etant contractuelle sur un emploi permanent et ayant réussi le concours d'accès à cet emploi, l'autorité territoriale a l'obligation de vous nommer stagiaire.
En effet, depuis 2012 la loi prévoit "Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. " Article 3-4 loi n°84-53.
Etant en CDI, il n'existe pas de terme au contrat donc pas de date limite. Néanmoins, d'ici juillet vous n'avez pas de date précise de nomination, n'hésitez pas à leur écrire et rappeler l'obligation légale.
N
Etant contractuelle sur un emploi permanent et ayant réussi le concours d'accès à cet emploi, l'autorité territoriale a l'obligation de vous nommer stagiaire.
En effet, depuis 2012 la loi prévoit "Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. " Article 3-4 loi n°84-53.
Etant en CDI, il n'existe pas de terme au contrat donc pas de date limite. Néanmoins, d'ici juillet vous n'avez pas de date précise de nomination, n'hésitez pas à leur écrire et rappeler l'obligation légale.
N
Re: Conditions pour être nommé après un concours
Bonjour,
merci pour ces précisions.
J'en prends bien note et je ne manquerai pas de relancer l'autorité.
merci pour ces précisions.
J'en prends bien note et je ne manquerai pas de relancer l'autorité.