Bonsoir,
Un agent ayant quitté notre collectivité depuis 2013 nous réclame la prime spécifique qu'il aurai du percevoir en augmentant son temps de travail en 2009.
Ma question est la suivante : Peut on réclamer une prime à effet rétroactif, en sachant que la délibération disait bien que la prime spécifique évoluait selon son temps de travail? Donc il s'agit bien d'une erreur de notre collectivité, mais l'agent ne se manifeste t-il pas trop tard?
Merci par avance pour votre réponse.
prime spécifique
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: prime spécifique
Bonjour,
Lorsqu'une somme est due à un agent, la prescription est quadriennale. le délai démarre le 1er janvier de l'année suivante.
Ainsi, pour les sommes de 2009, le délai démarre le 01.01.2010 et prend fin le 01.01.2014. La demande étant intervenue en 2017, les sommes de 2009 sont prescrites.
Pour les sommes de 2010, l'agent aurait du présenter sa demande entre le 01.01.2011 et le 01.01.2015. La demande étant intervenue en 2017, les sommes de 2010 sont prescrites.
Pour les sommes de 2011, l'agent aurait du présenter sa demande entre le 01.01.2012 et le 01.01.2016. La demande étant intervenue en 2017, les sommes de 2011 sont prescrites.
Pour les sommes de 2012, l'agent aurait du présenter sa demande entre le 01.01.2013 et le 01.01.2017. La demande étant intervenue en mars (?)2017, les sommes de 2012 sont prescrites.
Pour les sommes de 2013, l'agent devait présenter sa demande entre le 01.01.2014 et le 01.01.2018. La demande étant intervenue en 2017, les sommes de 2013 sont dues.
J'ai préféré tout détailler pour que la réponse soit complète
N
Lorsqu'une somme est due à un agent, la prescription est quadriennale. le délai démarre le 1er janvier de l'année suivante.
Ainsi, pour les sommes de 2009, le délai démarre le 01.01.2010 et prend fin le 01.01.2014. La demande étant intervenue en 2017, les sommes de 2009 sont prescrites.
Pour les sommes de 2010, l'agent aurait du présenter sa demande entre le 01.01.2011 et le 01.01.2015. La demande étant intervenue en 2017, les sommes de 2010 sont prescrites.
Pour les sommes de 2011, l'agent aurait du présenter sa demande entre le 01.01.2012 et le 01.01.2016. La demande étant intervenue en 2017, les sommes de 2011 sont prescrites.
Pour les sommes de 2012, l'agent aurait du présenter sa demande entre le 01.01.2013 et le 01.01.2017. La demande étant intervenue en mars (?)2017, les sommes de 2012 sont prescrites.
Pour les sommes de 2013, l'agent devait présenter sa demande entre le 01.01.2014 et le 01.01.2018. La demande étant intervenue en 2017, les sommes de 2013 sont dues.
J'ai préféré tout détailler pour que la réponse soit complète
N
Re: prime spécifique
Merci pour les détails, effectivement c'est complet.