J'ai reçu une demande de prorogation d'un permis de construire pour un terrain qui va passer inconstructible au PLU (approuvé avant fin 2017).
Un formateur, également magistrat, m'a assuré que nous pouvions faire un sursis à statuer à cette demande de prorogation.
Seulement je ne trouve rien dans les textes ou sur internet qui me garantie cette option. Du coup, j'ai des doutes !
Deuxième question : dans le cas où un sursis à statuer est bien possible, cela veut dire que le pétitionnaire ne peut pas construire tant qu'aucune réponse n'a été fournie par le maire si le délai de validité de son permis initial est dépassé ?
Par exemple, le PC a été accordé en juin 2014, il est donc caduque en juin 2017. La demande de prorogation a été déposée en février 2017 et un sursis à statuer a été mis. Cela veut dire qu'à partir de juin 2017, elle ne peut plus lancer de travaux si elle n'a pas commencé avant ? Elle sera donc obligé d'attendre l'approbation du PLU et la réponse du maire pour cela non ?
Merci !