Rectification d'un acte de décès

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manuelbinet
Messages : 75
Enregistré le : jeu. 25 févr. 2010 22:30

Rectification d'un acte de décès

Message par manuelbinet »

Bonjour,

J'ai une question concernant une erreur faite lors de la rédaction d'un acte de décès.

Lors de la rédaction de l'acte de décès (un homme), concernant son nom de famille, il a été noté le nom d'usage ( à savoir son nom + celui de son épouse). Bien sûr il fallait noter que son nom de naissance :D

Maintenant pour rectifier cette erreur, je dois demander au procureur ou simplement rayer les mots et noter en marge x mots rayés nuls

Cordialement

Manuel
Emmanuelle1977
Messages : 679
Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51

Re: Rectification d'un acte de décès

Message par Emmanuelle1977 »

Bonjour,
Si l'acte a été signé, il faut demander une rectification au Procureur de la République.
nath571
Messages : 464
Enregistré le : mer. 22 juil. 2015 09:10

Re: Rectification d'un acte de décès

Message par nath571 »

Bonjour,

Si l'acte n'a pas été signé et surtout si aucun extrait et / ou copie n'a été donné tu peux faire la rectif sinon Proc obligatoire
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