Bonjour,
Une commune a approuvé son PLU au mois de décembre 2016.
le 1er janvier 2017, la compétence "PLU" a été transférée à la Communauté de communes.
En février la Commune s'est vue notifier par le tribunal administratif une requête introductive d'instance visant à l'annulation de cette délibération.
Je m'apprête à répondre à la Commune que c'est à la Communauté de communes de défendre.
Des avis ?
Contentieux PLU - transfert de compétence
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Re: Contentieux PLU - transfert de compétence
Est-ce que cet arrêt peut vous aider ?
CE 30 janvier 2017 req n°395267
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
CE 30 janvier 2017 req n°395267
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
Re: Contentieux PLU - transfert de compétence
Bonjour,
cela confirme bien ce que je pensais. merci beaucoup.
cela confirme bien ce que je pensais. merci beaucoup.