Bonjour
Avant le terme de 12 mois de CMO, j’ai sollicité un CLM. Refus du comité médical vers le 14ième mois. J’ai fait appel au CMS (le médecin agréé n'a même pas ouvert mon dossier et je suis reparti avec...). Mon employeur a prévu de me maintenir en mi traitement au lieu de me payer les indemnités de coordination (au moins je continue ainsi de cotiser pour la retraite) jusqu’à ce que le CMS statue mais :
- Il a prévu dans l’arrêté de me réclamer le remboursement du mi traitement en cas de refus définitif de CLM (donc il faudrait a posteriori une régularisation entre le mi traitement et les indemnités de coordination… ). Légalement, il me semble que l’employeur ne peut pas réclamer ces montants notamment car l’agent ne peut être tenu responsable de la durée de la procédure au comité médical.
- Le régime indemnitaire prévoit la suppression des indemnités en CLM, CLD et mise à disposition pour raison de santé, le maintien en CMO en proportion du salaire, mais rien dans ce cas d’entre deux, à savoir un mi traitement. Cette situation doit-elle s’apparenter à une prolongation du CMO ?
Merci pour vos lumières.
Mi traitement après CMO
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Re: Mi traitement après CMO
bonjour Sacharme,
Depuis 2011, la réglementation prévoit le maintien du demi-traitement lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé maladie jusqu'à l'avis du CMedical ou CMS. Ainsi, votre employeur applique la réglementation (de mémoire décret 2011-1245 du 5 octobre 2011).
Le texte ne prévoit que le maintien du demi traitement, le maintien des primes relève de la compétence de l'autorité territoriale (sachant qu'en attendant la réponse du CMS, l'agent est placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis).
Pour le remboursement, l circulaire ministérielle relative à l'application du décret de 2011, précise qu'il faut régulariser la situation de l'agent et récupérer les sommes trop versées, le cas échéant.
Votre dossier semble correctement géré par votre collectivité.
Restant disponible.
N
Depuis 2011, la réglementation prévoit le maintien du demi-traitement lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé maladie jusqu'à l'avis du CMedical ou CMS. Ainsi, votre employeur applique la réglementation (de mémoire décret 2011-1245 du 5 octobre 2011).
Le texte ne prévoit que le maintien du demi traitement, le maintien des primes relève de la compétence de l'autorité territoriale (sachant qu'en attendant la réponse du CMS, l'agent est placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis).
Pour le remboursement, l circulaire ministérielle relative à l'application du décret de 2011, précise qu'il faut régulariser la situation de l'agent et récupérer les sommes trop versées, le cas échéant.
Votre dossier semble correctement géré par votre collectivité.
Restant disponible.
N
Re: Mi traitement après CMO
On peut trouver ceci sur internet concernant ce décret de 2011:
"Le maintien du paiement du demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite semble, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, prolonger le congé à demi-traitement de l’agent et le maintenir, par voie de conséquence, en position d’activité."
Le Conseil d’Etat a d’ailleurs jugé, le 17 septembre 2008, qu’en l’absence de décision consécutive à l’avis du comité médical il ne peut résulter que le maintien de l’agent dans sa situation antérieure de congé de maladie, c’est-à-dire en position d’activité et non son placement en position de disponibilité d’office (CE, 17 décembre 2008, req. n°295013)."
Donc il me semble que je dois rester dans une sorte de CMO, en position d'activité, et non en disponibilité d'office tant que la CMS n'a pas statué. Comment imaginer que je reste en position d'activité jusqu'à l'avis du CMS et que s'il était négatif, on puisse alors m'enlever rétroactivement cette position. Quand il est dit que l'appel suspend l'arrêté de mise en disponibilité, il me semble que cet arrêté ne pourra être appliqué le cas échéant qu'à compter de la date de décision (négative) du CMS mais sans rétroactivité. La situation actuelle me semble normale mais c'est en effet les éventuels effets rétroactifs négatifs de la décisions du CMS qui m'inquiètent (les effets rétroactifs positifs en cas de CLM sont juridiquement clairs).
Je conteste la perspective de devoir rembourser soit des cotisations retraite, soit des indemnités après décision du CMS.
Concernant ces éventuels "trop perçus", les avis sont bizarrement flous comme si la question n'avait jamais été tranchée:
- premier paragraphe page 3: http://www.cdg17.fr/download/Flash_actu ... crobat.pdf
Il "semble" comme indiqué que de tels trop perçus ne peuvent être réclamé au vu de la jurisprudence "Soulier".
"Le maintien du paiement du demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite semble, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, prolonger le congé à demi-traitement de l’agent et le maintenir, par voie de conséquence, en position d’activité."
Le Conseil d’Etat a d’ailleurs jugé, le 17 septembre 2008, qu’en l’absence de décision consécutive à l’avis du comité médical il ne peut résulter que le maintien de l’agent dans sa situation antérieure de congé de maladie, c’est-à-dire en position d’activité et non son placement en position de disponibilité d’office (CE, 17 décembre 2008, req. n°295013)."
Donc il me semble que je dois rester dans une sorte de CMO, en position d'activité, et non en disponibilité d'office tant que la CMS n'a pas statué. Comment imaginer que je reste en position d'activité jusqu'à l'avis du CMS et que s'il était négatif, on puisse alors m'enlever rétroactivement cette position. Quand il est dit que l'appel suspend l'arrêté de mise en disponibilité, il me semble que cet arrêté ne pourra être appliqué le cas échéant qu'à compter de la date de décision (négative) du CMS mais sans rétroactivité. La situation actuelle me semble normale mais c'est en effet les éventuels effets rétroactifs négatifs de la décisions du CMS qui m'inquiètent (les effets rétroactifs positifs en cas de CLM sont juridiquement clairs).
Je conteste la perspective de devoir rembourser soit des cotisations retraite, soit des indemnités après décision du CMS.
Concernant ces éventuels "trop perçus", les avis sont bizarrement flous comme si la question n'avait jamais été tranchée:
- premier paragraphe page 3: http://www.cdg17.fr/download/Flash_actu ... crobat.pdf
Il "semble" comme indiqué que de tels trop perçus ne peuvent être réclamé au vu de la jurisprudence "Soulier".
Re: Mi traitement après CMO
Je viens de revérifier, la réponse que vous citez date du 6octobre 2011 Soit avant la circulaire du 5decembre 2011.
Ainsi, il convient de prendre le texte le plus récent à savoir circulaire de décembre.
Les textes sont malheureusement très clairs sur la position du fonctionnaire en attente d'un avis du comité médical. Il s'agit d'une position d'attente provisoire et selon la décision du CMS,l'agent sera placé rétroactivement en CLM ou en dispo d'office.
La jurisprudence de 2008 ne s'applique plus car la règlementation a été modifiée depuis.
N
Ainsi, il convient de prendre le texte le plus récent à savoir circulaire de décembre.
Les textes sont malheureusement très clairs sur la position du fonctionnaire en attente d'un avis du comité médical. Il s'agit d'une position d'attente provisoire et selon la décision du CMS,l'agent sera placé rétroactivement en CLM ou en dispo d'office.
La jurisprudence de 2008 ne s'applique plus car la règlementation a été modifiée depuis.
N
Re: Mi traitement après CMO
Que pensez vous alors de ce jugement qui date de 2015 donc après 2011?
-jurisconsulte.net/fr/articles/theme-96-contentieux-de-la-remuneration/id-3389-le-fonctionnaire-maintenu-en-traitement-dans-l-attente-d-un-avis-du-comite-medical-doit-il-rembourser-en-cas-de-placement-retroactif-en-disponibilite-
La collectivité n'a pas été autorisée à réclamer dans ce cas les traitements perçus.
-jurisconsulte.net/fr/articles/theme-96-contentieux-de-la-remuneration/id-3389-le-fonctionnaire-maintenu-en-traitement-dans-l-attente-d-un-avis-du-comite-medical-doit-il-rembourser-en-cas-de-placement-retroactif-en-disponibilite-
La collectivité n'a pas été autorisée à réclamer dans ce cas les traitements perçus.
Re: Mi traitement après CMO
Bonjour,
Voilà ce qui ressort de la jurisprudence:
- CAA Marseille 28.06.2016 (n°15MA00742): "En le plaçant en disponibilité pour raison médicale dans l'attente de l'avis du comité médical départemental...l'autorité administrative n'a pas excédé ses pouvoirs"
- CAA Nantes 29.10.2015 (n°14NT02443): "Il résulte de l'instruction, d'une part, que le placement de l'intéressé en disponibilité d'office était conforme aux dispositions de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 en raison de l'obligation pesant sur l'employeur de placer dans une position statutaire régulière son agent qui avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, dans l'attente de l'avis du comité médical sur son placement en retraite pour invalidité".
Le TA de Melun fait l'objet d'un appel. Il ne peut être cité en référence tant qu'il n'est pas confirmé en appel (d'où le fait que sur le site que vous m'indiquez, il est mentionné (rare et non publié)).
Si le CMS décide de refuser le CLM, vous serez placé officiellement en disponibilité d'office avec le calcul des indemnités de coordination. La collectivité établit le delta et vous rembourse ou vous demande de rembourser.
Rien ne vous empêche de demander une remise gracieuse compte tenu des circonstances financières (la plupart des collectivités acceptent les remises gracieuses sauf lorsque l'agent est admis rétroactivement à la retraite car là la pension est versée rétroactivement par la CNRACL).
Des modèles de demande de remise gracieuse sont disponibles sur internet.
Restant disponible
N
Voilà ce qui ressort de la jurisprudence:
- CAA Marseille 28.06.2016 (n°15MA00742): "En le plaçant en disponibilité pour raison médicale dans l'attente de l'avis du comité médical départemental...l'autorité administrative n'a pas excédé ses pouvoirs"
- CAA Nantes 29.10.2015 (n°14NT02443): "Il résulte de l'instruction, d'une part, que le placement de l'intéressé en disponibilité d'office était conforme aux dispositions de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 en raison de l'obligation pesant sur l'employeur de placer dans une position statutaire régulière son agent qui avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, dans l'attente de l'avis du comité médical sur son placement en retraite pour invalidité".
Le TA de Melun fait l'objet d'un appel. Il ne peut être cité en référence tant qu'il n'est pas confirmé en appel (d'où le fait que sur le site que vous m'indiquez, il est mentionné (rare et non publié)).
Si le CMS décide de refuser le CLM, vous serez placé officiellement en disponibilité d'office avec le calcul des indemnités de coordination. La collectivité établit le delta et vous rembourse ou vous demande de rembourser.
Rien ne vous empêche de demander une remise gracieuse compte tenu des circonstances financières (la plupart des collectivités acceptent les remises gracieuses sauf lorsque l'agent est admis rétroactivement à la retraite car là la pension est versée rétroactivement par la CNRACL).
Des modèles de demande de remise gracieuse sont disponibles sur internet.
Restant disponible
N
Re: Mi traitement après CMO
Merci pour les informations.
Auriez vous un lien pour la demande de remise gracieuse dans une telle (éventuelle) situation?
Auriez vous un lien pour la demande de remise gracieuse dans une telle (éventuelle) situation?
Re: Mi traitement après CMO
Je n'ai pas de modèle spécifique à vous conseiller car ils doivent tous être adaptés à la situation mais c'est avec plaisir que je relirai la votre pour vous donner mon avis (en MP).
N
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