Infraction sur domaine public: passage de fourreau

[Karoll]

Bonjour,

Je vais essayer de faire simple avec une histoire compliquée.
Nous avons une construction sans autorisation sur le territoire communal (Dosssier suivi par le T.A.), la commune a donc réfusé le raccordement au réseau électrique.
Pas de problème pour cet individu qui a passé un fourreau dans sa parcelle (jusque là on ne peut rien dire...) mais il a traversé un chemin rural pour faire sortir le fourreau au pied d'un poteau électrique en vue d'un raccordement. ERDF me disent qu'ils n interviennent pas tant que le branchement n'est pas fait mais que la commune doit faire un pv d'infraction sur domaine public.
Pouvez vous m'expliquer la procédure et avez vous un modèle pour ce type de PV?
A qui la PV doit il est transmis?
Merci beaucoup pour votre aide!

Bon week-end.

Karoll

[Emmanuel Wormser]

euh... à quel moment a t il porté atteinte au domaine public ?
le chemin rural releverait-il de la domanialité publique ?

sans lien mais utile pour vos petites affaires : voir arrêt 361074 du conseil d'Etat...