bonjour, quelqu'un aurait il un modèle d'acte administratif pris par le maire pour formaliser un transfert de propriété ? et d'une délibération correspondante ?
d'avance merci
modele acte transfert de propriété
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Emmanuel Wormser
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Re: modele acte transfert de propriété
un conseil en passant : si vous voulez éviter des surprises au stade de l'inscription hypothécaire, prenez un notaire...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser