Bonjour,
je me pose la question du fondement d'une action en démolition prévue par l'article L 480-14 du code de l'urba.
Faut-il comme pour l'action prévue à l'article L. 480-13 la présence d'un préjudice ?
Merci par avance !
Fondement d'une action en démolition L. 480-14
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Totoro Brune
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