Bonjour, comme le titre l'indique un pétitionnaire me demande la délivrance d'une attestation de non recours et de non retrait pour un permis délivré en 1997. Du coup je voulais savoir si l'on peut encore le délivrer ou s'il y a un délai légal ?
Merci par avance de votre réponse
Délai de délivrance d'une attestation de non recours et de non retrait
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Emmanuel Wormser
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Re: Délai de délivrance d'une attestation de non recours et de non retrait
en 1997
c'est quoi, ce délire ?
c'est quoi, ce délire ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Délai de délivrance d'une attestation de non recours et de non retrait
Alors oui je suis d'accord c'est un délire.
Mais c'est un délire qui arrive encore fréquemment.
Certains notaires (généralement pas les locaux), nous demande assez facilement ce genre de document.
Et ils savent se montrer persévérant.
Mais c'est un délire qui arrive encore fréquemment.
Certains notaires (généralement pas les locaux), nous demande assez facilement ce genre de document.
Et ils savent se montrer persévérant.