Bonjour,
autre cas de figure ! la famille demande cette inhumation et dans leur dossier effectivement cela s'est déjà fait 3 fois auparavant (pas par moi) et pas récemment : j'ai demandé confirmation à la nouvelle sous préfecture dont on dépend depuis "le redécoupage" et j'attends la réponse...
en attendant si vous avez des infos svp ?
merci d'avance,
cimetière = inhumation en propriété privée
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Re: cimetière = inhumation en propriété privée
Dans quel dossier ?
Il existe si je comprend bien, déjà une sépulture familiale dans une propriété privée c'est ça ? dans laquelle a déjà eu lieu des inhumations c'est ça itou ?
La demande est à déposée en effet auprès du préfet du département du lieu de sépulture, en fournissant : acte de décès, et autorisation de fermeture du cercueil.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... esultRech= (à voir pour l'avis de l'hydrogéologue avec le préfet, si besoin de le consulter pour chaque inhumations ou non)
Aghui', petits papiers
Il existe si je comprend bien, déjà une sépulture familiale dans une propriété privée c'est ça ? dans laquelle a déjà eu lieu des inhumations c'est ça itou ?
La demande est à déposée en effet auprès du préfet du département du lieu de sépulture, en fournissant : acte de décès, et autorisation de fermeture du cercueil.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... esultRech= (à voir pour l'avis de l'hydrogéologue avec le préfet, si besoin de le consulter pour chaque inhumations ou non)
Aghui', petits papiers
Re: cimetière = inhumation en propriété privée
Merci pour les petits papiers Aghui !
Dans ce cas de figure, l'étude hydrotruc a été réalisée en 1992 : est-ce nécessaire de refaire ou pas ?
et en cas de vente de la propriété (enfin, pas tt de suite car elle se transmet de génération en génération) : obligation de tout enlever, n'est-ce pas ?
merci merci merci...
Dans ce cas de figure, l'étude hydrotruc a été réalisée en 1992 : est-ce nécessaire de refaire ou pas ?
et en cas de vente de la propriété (enfin, pas tt de suite car elle se transmet de génération en génération) : obligation de tout enlever, n'est-ce pas ?
merci merci merci...
Re: cimetière = inhumation en propriété privée
pour l'étude hydro machin chouette, à voir avec le préfet comme je te disais si nécessaire de la refaire.
En cas de vente, on enlève rien du tout, le terrain est à perpét. Ce qui signifie que la vente doit inclure un droit de servitude (même si elle n'est pas spécifiée dans la vente, elle est présumée. Le vendeur aura donc TOUJOURS des droits sur cette concession (y compris le droit de passage pour s'y rendre)
Aghui', c'est pas moi qui le dit c'est Monsieur DUTRIEUX
En cas de vente, on enlève rien du tout, le terrain est à perpét. Ce qui signifie que la vente doit inclure un droit de servitude (même si elle n'est pas spécifiée dans la vente, elle est présumée. Le vendeur aura donc TOUJOURS des droits sur cette concession (y compris le droit de passage pour s'y rendre)
Aghui', c'est pas moi qui le dit c'est Monsieur DUTRIEUX
Re: cimetière = inhumation en propriété privée
Bonjour,
Pour palier à ce genre de situation une division cadastrale peut être faite aussi... tout dépend où se situe la sépulture,
toujours se méfier des petites croix dans un terrain sur le cadastre...
Cordialement,
Modifié en dernier par webmestre le ven. 10 mars 2017 20:52, modifié 1 fois.
Raison : Citation inutile.
Raison : Citation inutile.
Re: cimetière = inhumation en propriété privée
merci pour vos retours !
ça doit faire bizarre de voir défiler chez soi toute une famille à la Toussaint...
toute la procédure s'est déroulée impeccablement, il n'a pas été nécessaire de refaire l'étude hydrogéologique : le service de la préfecture l'avait d'ailleurs ressorti de ses archives ...
merci encore,
ça doit faire bizarre de voir défiler chez soi toute une famille à la Toussaint...
toute la procédure s'est déroulée impeccablement, il n'a pas été nécessaire de refaire l'étude hydrogéologique : le service de la préfecture l'avait d'ailleurs ressorti de ses archives ...
merci encore,