Nous avons reçu une demande d'un supermarché afin de leur permettre d'ouvrir 12 dimanches en 2017.
pour cela, le conseil municipal doit être consulté, ainsi que l' EPCI dont la commune est membre si le nombre de dimanche excède 5.
l'article L3132-26 stipule qu'un arrêté fixant les dimanches doit être pris avant le 31 décembre pour l'année suivante
Donc ce qui veut dire qu'on a passé le délai pour l'année 2017....
Si nous prenons l'arrêté sans prendre avis du conseil municipal l'arrêté peut être entaché d'illégalité. Donc ce n'est pas possible,
Pensez-vous que cela peut être aussi le cas si on demande l'avis du conseil en cours d'année ?
Merci pour vos éléments, désolé mais je suis perdue n'ayant jamais traité ce type de dossier.