Bonjour,
j 'ai le cas d'un permis d'aménager avec un autorisation de vente anticipée des lots.
Les travaux de finition devaient être terminés depuis plusieurs mois, mais le lotisseur attend d'avoir vendu tous les lots .
Les travaux du lotissement sont interrompus depuis plus d'un an donc j'en conclu que le permis d'aménager est caduc.
80 % des lots sont vendus et construits ou en cours de construction.
je ne vois pas d'autres solutions que de faire redéposer un PA.
Avez vous déjà eu ce cas là ?
permis d'aménager caduc
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.