Bonjour,
J'ai un petit cas qui me pose question. Un pétitionnaire dépose un projet de maison sur un terrain comprenant déjà une autre habitation.
Notre PLU limite les implantation sur une seule limite séparative à 20m au total. Or avec le projet + l'existant on dépasse ces 20m de long donc refus.
Sauf que le pétitionnaire veut à terme diviser le terrain. En fait, vendre le terrain déjà bati et habiter dans la nouvelle maison.
Est-ce qu'il doit déposer une DP de division alors qu'il créé un terrain à bâtir pour lui même ? En fait on aura un reliquat à batir et un terrain déjà bati vendu (donc tout le contraire du lotissement)
De même, s'il dépose une DP de division et dépose son PC sur le reliquat à batir, est-ce légal puisque la vente n'aura pas eu lieu encore donc l'unité foncière reste au moment de l'instruction et de l'éventuelle obtention en sa totale propriété.
En fait selon la chronologie de tout ça, je dois refuser le permis à l'heure actuelle mais pourtant si la vente du terrain se fait et qu'il dépose que sur la nouvelle parcelle à bâtir créée (donc sans DP de division) alors le projet pourra être accepté.
Qu'en pensez-vous ?
division ou pas division
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