Je viens d'avoir un décès dans ma famille, et lors de notre rdv PF, j'ai demandé s'il était possible d'avoir du terrain commun.
Les PF ont appelé la mairie concernée par l'inhumation, on leur a répondu qu'ils n'en faisaient pas.
Ils ont appelé le cimetière interco ( regroupant plusieurs communes - env 200 000 hab- dont celle dans laquelle l'inhumation allait avoir lieu), on leur a répondu qu'il fallait que nous leur présentions un avis d'imposition pour justifier d'avoir du terrain gratuitement, et que l'inhumation aurait lieu quand les agents techniques seraient disponibles pour creser...
J'ai donc demandé aux PF, s'ils pouvaient faire le creusement, et apparemment ce n'est pas à eux de le faire si c'est du terrain commun...
Autant vous dire que nous avons vite été découragés, d'autant plus qu'il fallait que le deuil ait lieu rapidement ( tout le monde était sur place, et les membres de la famille sont dispersés sur toute la France).
Aghui, peux-tu m'éclairer? J'ai l'impression que personne ne sait vraiment ce qu'il doit ou peut faire concernant le terrain commun.
Bises!
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Modifié en dernier par webmestre le mar. 14 févr. 2017 22:07, modifié 1 fois.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
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Terrains gratuits comment ça marcheuuuuh ?
Aaaaaargh, du coup avec le bougeage de post ma réponse s'est perdue 
(dommage j'étais en forme hier 
)
DONC (je reprend, j'essaie de retrouver mes petits et de rien oublier...)
. Le terrain gratuit, TERRAIN (pas obsèques), est DÛ, à toute personne :
_Décédée sur le territoire de la commune
OU
_Qui avait son domicile sur la commune
OU
_Qui a (pas qui possède hein
) une concession de famille dans la commune (Tonton est enterré à Tataouine ? y reste de la place dans le caveau mais tu veux pas prendre cette place ? T'as droit à un emplacement gratuit)
OU
_Qui est inscrit sur les listes électorales de la commune (résidant à l'étranger)
(CGCT : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0019983137 )
Ces terrains ne peuvent PAS ne pas exister. Ils sont obligatoires. Chaque commune doit avoir l'équivalent de 5 ans de terrain gratuit d'avance (le terrain nécessaire pour permettre les inhumations individuelles pendant 5 ans) Une commune qui te dis "nan, on fait pas ça les terrains gratuits" est dans l'illégalité la plus totale. Une commune qui te dit "Nan, on a plus assez de place", pareil. Une commune qui te refuse l'accès à ces terrains alors que tu réponds à l'une des 3 conditions précitées, itou. Et ce même si tu as l'argent nécessaire pour te payer une concession.
Il faut bien différencier le terrain des obsèques.
Le terrain est gratuit, les obsèques nan. Jamais. Même si la famille ou le défunt ne sont pas en mesure de payer les frais d'obsèques, la commune elle le fera (via le CCAS qui doit avoir prévu une telle éventualité dans son budget annuel) Lorsque la commune possède son propre service de PF (la ville de Paris par exemple), ou des agents habilités pour le creusement de la fosse par exemple, forcément ça peut réduire les frais. Dans le cas où elle n'en possède pas (et même si elle en possède, elle fait son choix, peu importe), ce sont les pompes funèbres privées qui font le boulot, payées par la commune.
Là, dans ce cas là uniquement (la famille ou le défunt n'ont pas les moyens), il sera demandé un justificatif (forcément, qui dit aide, dit justificatif. C'normal. le terrain gratuit lui, n'est pas une aide, c'est une obligation, nuance )
La mairie concernée dans ton cas risque gros, l'interco itou. Qu'on ne sache pas tout je veux bien, mais le terrain gratuit, même si ce n'est pas dans la pratique le plus courant, c'est la baaaaaaase du cimetière, c'est ce qui le créer. Et tout ça, c'est dans le CGCT
à propos des terrains concédés : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... esultRech= (il peut être concédé des terrains...)
service des PF par la commune : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... esultRech=
à propos des 5ans de terrain d'avance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... oldAction=
Je crois que j'ai fait le tour ayé ^^
Aghui', CGCTiste
(dommage j'étais en forme hier )DONC (je reprend, j'essaie de retrouver mes petits et de rien oublier...)
. Le terrain gratuit, TERRAIN (pas obsèques), est DÛ, à toute personne :
_Décédée sur le territoire de la commune
OU
_Qui avait son domicile sur la commune
OU
_Qui a (pas qui possède hein
) une concession de famille dans la commune (Tonton est enterré à Tataouine ? y reste de la place dans le caveau mais tu veux pas prendre cette place ? T'as droit à un emplacement gratuit)OU
_Qui est inscrit sur les listes électorales de la commune (résidant à l'étranger)
(CGCT : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0019983137 )
Ces terrains ne peuvent PAS ne pas exister. Ils sont obligatoires. Chaque commune doit avoir l'équivalent de 5 ans de terrain gratuit d'avance (le terrain nécessaire pour permettre les inhumations individuelles pendant 5 ans) Une commune qui te dis "nan, on fait pas ça les terrains gratuits" est dans l'illégalité la plus totale. Une commune qui te dit "Nan, on a plus assez de place", pareil. Une commune qui te refuse l'accès à ces terrains alors que tu réponds à l'une des 3 conditions précitées, itou. Et ce même si tu as l'argent nécessaire pour te payer une concession.
Il faut bien différencier le terrain des obsèques.
Le terrain est gratuit, les obsèques nan. Jamais. Même si la famille ou le défunt ne sont pas en mesure de payer les frais d'obsèques, la commune elle le fera (via le CCAS qui doit avoir prévu une telle éventualité dans son budget annuel) Lorsque la commune possède son propre service de PF (la ville de Paris par exemple), ou des agents habilités pour le creusement de la fosse par exemple, forcément ça peut réduire les frais. Dans le cas où elle n'en possède pas (et même si elle en possède, elle fait son choix, peu importe), ce sont les pompes funèbres privées qui font le boulot, payées par la commune.
Là, dans ce cas là uniquement (la famille ou le défunt n'ont pas les moyens), il sera demandé un justificatif (forcément, qui dit aide, dit justificatif. C'normal. le terrain gratuit lui, n'est pas une aide, c'est une obligation, nuance
)La mairie concernée dans ton cas risque gros, l'interco itou. Qu'on ne sache pas tout je veux bien, mais le terrain gratuit, même si ce n'est pas dans la pratique le plus courant, c'est la baaaaaaase du cimetière, c'est ce qui le créer. Et tout ça, c'est dans le CGCT
à propos des terrains concédés : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... esultRech= (il peut être concédé des terrains...)
service des PF par la commune : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... esultRech=
à propos des 5ans de terrain d'avance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... oldAction=
Je crois que j'ai fait le tour ayé ^^
Aghui', CGCTiste
Re: Titre à modifier.
L'article L.2223-3 du CGCT dispose que la sépulture est due pour les personnes remplissant les conditions énumérées par toi Aghui, il n'y est en revanche pas indiqué que cela est gratuit. Pour moi elle est de droit, sous réserve de s'acquitter du montant pour acquérir une concession. A moins que tu n'aies plus de précisions à apporter ?